Parents v. Academic Rector (School Assignment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision assigning their son to a specific secondary school, arguing for a transfer to another school based on family constraints, but the court declared the request moot because, after the initial filing, the academic rector issued a subsequent decision on August 28, 2023, definitively assigning the student to the requested school, thus rendering the original application for annulment without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Parents v. Academic Rector (School Assignment Dispute): Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive ruling, declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request because the contested administrative act was mooted.
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a affecté leur fils A au sein du collège Louis Aragon de Jarny.
Ils soutiennent qu'une dérogation doit être accordée pour une affectation au collège Amilcar Zannoni d'Homécourt en raison de leurs contraintes familiales.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B ont présenté une demande de dérogation afin que leur fils A soit affecté en 4ème au collège Amilcar Zannoni d'Homécourt. Par une décision du 17 juillet 2023 le recteur de l'académie de Nancy-Metz, dont les requérants demandent l'annulation, a été affecté A, pour l'année scolaire 2023/2024, au collège Louis Aragon de Jarny, qui est son collège de secteur.
2. Par décision du 28 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a affecté le fils des requérants en classe de 4ème au sein du collège Amilcar Zannoni d'Homécourt. Cette décision est devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Wolff, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.
Le rapporteur,
F. Durand
Le président,
D. Marti
Le greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302345