Social Benefit Overpayment Remission Denial Due to Intentional Misrepresentation of Income

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active ;

2°) de lui accorder la remise totale de cette dette.

Il soutient qu'il ne perçoit, comme revenu, que l'allocation de solidarité spécifique de 550 euros par mois ; que son foyer est composé de quatre enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de sa requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire lors de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été informé, le 13 mai 2022, d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 588 euros. Il a demandé à la caisse d'allocations familiales du Nord la remise de cet indu le 31 mai 2022. Par une décision du 20 février 2023, elle a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de cette dette à hauteur de 80%, soit un montant de 470,40 euros. Par la présente requête, M. A demande la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active réduite au montant de 117,60 euros (588 - 470,40) restant à sa charge

2. En vertu de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, la créance du département à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu, " peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne foi, l'indu ne devant pas trouver sa cause dans une manœuvre frauduleuse ou une fausse déclaration procédant d'une volonté de dissimulation de sa part, et, d'autre part, la précarité de sa situation, appréciée par le département à la date de sa décision, justifie l'octroi d'un remise.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis.

5. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de M. A trouve son fondement dans l'omission de son salaire d'octobre 2021 lors de sa déclaration trimestrielle de ressources d'août à octobre 2021. Eu égard aux mentions du formulaire de déclaration, cette omission ne peut résulter que d'une volonté manifeste de dissimulation. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à la situation économique de l'intéressé, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 mai 2022 et la remise de sa dette.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Nord.

Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

B. Deltour

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière