Foreign National Residency Change Challenge and Legal Aid Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2023 à 18 heures 50, Mme B A, représentée par Me Kipffer, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la communication du dossier sur la base duquel l'arrêté du 21 juillet 2023 a été pris ;

3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a modifié l'arrêté du 13 juin 2023 en ordonnant son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 751-4 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante russe, a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'un arrêté ordonnant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 21 juillet 2023, notifié le 1er août, dont Mme A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand-Est a modifié l'arrêté du 13 juin 2023 ordonnant son assignation à résidence pour indiquer qu'à compter du 1er août elle était assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle, jusqu'au 19 août 2023 et obligée de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions tendant à la communication du dossier :

4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". La préfète a produit, à l'appui de son mémoire en défense, l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de la requête introduite par Mme A. Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni de l'entier dossier de la requérante.

Sur les autres conclusions :

5. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte la mention des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé, quand bien même il ne mentionnerait pas les raisons pour lesquelles elle est obligée à se présenter au commissariat de police deux fois par semaine et non plus une seule.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée () ". Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois. () ". Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été assignée à résidence dans le département de la Moselle par un arrêté du 13 juin 2023, notifié le 5 juillet 2023, pour une durée de quarante-cinq jours, soit jusqu'au 18 août inclus. La décision contestée du 21 juillet 2023, qui modifie le département d'assignation à résidence, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier la durée de cette mesure, dont le dernier jour demeure ainsi le 18 août 2023. La date du 19 août indiquée dans l'arrêté en litige doit nécessairement être comprise comme désignant le premier jour suivant la fin de l'assignation. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Kipffer et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La greffière,

L. Rémond

La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.