Family Allowance Fund Debt Waiver Annulment Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund rejecting her request for a discretionary waiver of a debt of €4,671 arising from an overpayment of housing assistance. The court held that while it must substitute its own assessment of the debtor's precarious situation and good faith for that of the administration when ruling on a debt remission request, the claimant's stated financial difficulties were contradicted by the defense's uncontested assertion that her household resources, despite rent payments, resulted in a repayment capacity exceeding the minimum social benefit, meaning the initial refusal to grant the waiver was not based on a manifest error of appreciation regarding her financial means, leading to the rejection of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 114-17 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête est rejetée; Family Allowance Fund Debt Waiver Annulment Refused: The court held that while it must substitute its own assessment of the debtor's precarious situation and good faith for that of the administration when ruling on a debt remission request, the claimant's stated financial difficulties were contradicted by the defense's uncontested assertion that her household resources, despite rent payments, resulted in a repayment capacity exceeding the minimum social benefit, meaning the initial refusal to grant the waiver was not based on a manifest error of appreciation regarding her financial means, leading to the rejection of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the claimant's request, thereby upholding the initial decision denying the debt remission, which is the main outcome.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette de 4 671 euros née d'un trop perçu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que l'ensemble des moyens est infondé.
Vu :
- la désignation du président du tribunal ;
- la décision du magistrat statuant seul de dispenser le rapporteur public, M. C, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 :
- le rapport de M. Privat, président ;
- les observations de la requérante ;
- et les observations de Mme B pour la défenderesse.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de son article L. 821-2 : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Aux termes de son article L. 825-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". Aux termes de son article L. 825-3 : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ".
2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation () ". Aux termes de son article L. 553-2 : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations () ".
3. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
4. Mme D soutient avoir 21 ans, se lancer dans la vie active et être actuellement en période d'essai pour un poste d'aide-soignante ainsi que dans l'incapacité de rembourser la somme dont il s'agit. Mais la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contredite qu'elle et son compagnon ont une assiette de ressources de 38 909 euros avec un loyer de 638 euros, soit une capacité de remboursement de 1 301 euros supérieure au RSA. Il en résulte que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation à l'aune de ses ressources.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la demande de remise gracieuse doit être rejetée.
DECIDE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le président-rapporteur La greffière
Signé : Signé :
J-M. PRIVAT G. RICCI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.