Withdrawal of Application for Interim Relief Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order against the prefect to issue a residence permit and work authorization within 48 hours, with penalties for delay, but subsequently submitted a letter withdrawing the entire request; consequently, the judge granted the withdrawal, acknowledging the applicant's unambiguous decision to abandon the proceedings initiated under the administrative justice code concerning the request for interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief Against Prefect: Par courrier enregistré le 12 mai 2023, Mme C épouse B demande au tribunal de donner acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un document justifiant de sa demande de titre de séjour et l'autorisant à travailler dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 11 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que la requérante a été convoquée afin de finaliser l'instruction de sa demande et permettre la fabrication d'un titre de séjour.
Par un courrier enregistré le 12 mai 2023, Mme C épouse B demande au tribunal de donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par courrier enregistré le 12 mai 2023, Mme C épouse B demande au tribunal de donner acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Mme C épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 12 mai 2023.
La juge des référés,
F. MUNOZ-PAUZIES La greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,