Tax Assessment Reduction Claims Dismissed as Time-Barred and Unsubstantiated

Vu les procédures suivantes :

I./ Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023 sous le n° 2301469, et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2023, le 27 mai 2024 et le 31 août 2024, M. et Mme C et A D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2022 dans la commune de Mont-Saint-Aignan et le remboursement des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière acquittées depuis l'année 2014 ;

2°) de désigner un expert qui serait chargé d'évaluer contradictoirement leur appartement et d'apprécier l'importance des travaux affectant l'immeuble qui l'abrite ;

3°) d'organiser une médiation ;

4°) d'ordonner le sursis de paiement de la somme de 2 084 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe foncière en litige.

M. et Mme D soutiennent que :

- ils subissent une forme de maltraitance institutionnelle ;

- le décompte de la surface est erroné ;

- l'évaluation des biens imposés est erronée ;

- le bien n'a pas les mêmes caractéristiques que les immeubles avoisinants ;

- les dégrèvements successifs prononcés par l'administration fiscale révèlent par leur existence même une erreur de taxation ;

- l'archaïsme et la vétusté de la copropriété doivent être pris en compte ;

- en application de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et de la brochure pratique impôts locaux éditée par l'administration, l'appartement doit être classé en catégorie 6, du moins dans une catégorie supérieure à 5 M, et non en catégorie 3 M depuis le 12 novembre 2013 ;

- en application de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts, le nombre de pièces et annexes s'élève à 7 et le calcul du nombre des seules pièces aboutit à 4 ;

- en application de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ;

- en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, les coefficients de situation générale et de situation particulière doivent être fixés, chacun, à - 0,05 ;

- en application de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, la surface réelle de l'appartement s'élève à 77 m² et non pas à 84 m² ;

- en application de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, les équivalences superficielles conduisent à une superficie de 27 m² ;

- le lot 19 correspondant à la cave, dont la surface réelle est de 15 m², doit être évalué à 2 m² de surface pondérée ;

- la surface pondérée de l'emplacement de parking correspondant au lot 446 s'élève à 1 m².

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 août 2023 et le 15 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que :

- la requête est irrecevable en tant qu'elle concerne les années 2014 à 2021, en raison de la tardiveté de ces conclusions et de ce qu'elles ont déjà reçu une réponse juridictionnelle ;

- l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser une autre ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;

- l'expertise demandée ne revêt pas un caractère d'utilité ;

- aucun moyen relatif au bien-fondé de l'imposition n'est fondé.

II./ Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023 sous le n° 2302320, et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2024, le 28 mai 2024, le 31 août 2024 et le 2 septembre 2024, M. et Mme C et A D demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans la commune de Mont-Saint-Aignan ;

2°) de désigner un expert qui serait chargé d'évaluer contradictoirement leur appartement et d'apprécier l'importance des travaux affectant l'immeuble qui l'abrite ;

3°) d'organiser une médiation ;

4°) d'ordonner le sursis de paiement de la somme de 1 584 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe d'habitation en litige.

M. et Mme D soutiennent que :

- ils subissent une forme de maltraitance institutionnelle ;

- le bien n'a pas les mêmes caractéristiques que les immeubles avoisinants ;

- le décompte de la surface est erroné ;

- l'archaïsme et la vétusté de la copropriété doivent être pris en compte ;

- en application de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts et de la brochure pratique impôts locaux éditée par l'administration, l'appartement doit être classé en catégorie 6, du moins dans une catégorie supérieure à 5M, et non en catégorie 3 M depuis le 12 novembre 2013 ;

- en application de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts, le nombre de pièces et annexes s'élève à 7 et le calcul du nombre des seules pièces aboutit à 4 ;

- en application de l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, le coefficient d'entretien doit être fixé à 0,9 ;

- en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, les coefficients de situation générale et de situation particulière doivent être fixés, chacun, à - 0,05 ;

- en application de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, la surface réelle de l'appartement s'élève à 77 m² et non pas à 84 m² ;

- en application de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts et de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-20-50, les équivalences superficielles conduisent à une superficie de 27 m²;

- le lot 19 correspondant à la cave, dont la surface réelle est de 15 m², doit être évalué à 2 m² de surface pondérée ;

- la surface pondérée de l'emplacement de parking correspondant au lot 446 s'élève à 1 m².

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 15 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que :

- la requête est irrecevable en tant qu'elle concerne les années 2014 à 2021, en raison de la tardiveté de ces conclusions et de ce qu'elles ont déjà reçu une réponse juridictionnelle ;

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;

- l'expertise demandée ne revêt pas un caractère d'utilité ;

- l'attitude manifestée par le contribuable ayant conduit à l'échec d'une médiation précédente, il n'apparaît pas utile d'en organiser une autre ;

- aucun moyen relatif au bien-fondé de l'imposition n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle le président a désigné M. B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les décisions par lesquelles le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces des dossiers, notamment la lettre, enregistrée le 28 août 2024 dans les deux instances par laquelle M. et Mme D sollicitent un renvoi d'audience.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, le rapport a été présenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme D sont propriétaires et occupent, depuis 2013, les lots nos 9, 19 et 446 de l'immeuble Rollon situé rue Lefort Gonssolin à Mont-Saint-Aignan, correspondant, respectivement à un appartement, à une cave et à un emplacement de parking. Par les deux requêtes, enregistrées sous les nos 2301469 et 2302320, qu'il y a lieu de joindre dans la mesure où elles présentent à juger de questions communes et concernent un même bien détenu et occupé par le même foyer, M. D demande, au nom de ce foyer, la révision de la valeur locative assignée aux locaux en cause depuis l'année d'imposition 2014, et sollicite la réduction des cotisations de taxes foncières et d'habitation recouvrées au titre des années 2014 à 2022.

Sur l'étendue du litige :

2. A la date d'enregistrement de la requête n° 2301469 le 11 avril 2023, M. D n'avait pas connaissance d'une prise de position expresse sur les mérites de sa réclamation préalable du 10 octobre 2022. Par une décision du 11 avril 2023, qui doit, dans ces conditions, être regardée comme intervenue postérieurement à l'enregistrement de cette requête, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2022 à concurrence de 16 euros. Le litige est, dans cette mesure, devenu sans objet.

Sur la recevabilité :

En ce qui concerne les années 2014 à 2021 :

3. Ainsi qu'il a déjà été indiqué par des jugements du 24 mars 2021, 4 mars 2022 et 17 mars 2023 devenus définitifs, les réclamations de M. D relatives aux taxes foncières des années 2014, 2015, 2016 et 2017 ont fait l'objet de décisions explicites de rejet de l'administration qui n'ont pas été contestées devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales. De plus, en application des dispositions de l'article R.* 196-2 du même livre, les réclamations relatives aux impôts locaux doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Les réclamations du 28 septembre 2021 et du 5 novembre 2021 ne pouvaient donc, comme l'a indiqué le service dans les réponses apportées à ces réclamations, valablement concerner les taxes relatives aux années antérieures à 2019. Par suite, les conclusions des requêtes dirigées contre les taxes foncières et d'habitation mises en recouvrement au titre des années 2014 à 2019 sont tardives.

4. Par ailleurs, l'autorité qui s'attache aux jugements nos 2004526 et 2101289 du 4 mars 2022 et nos 2200548 et 2200549 du 17 mars 2023, devenus définitifs après que les pourvois en cassation formés à leur encontre n'ont pas été admis, fait obstacle à ce que soit de nouveau discuté le bien-fondé des taxes foncière et d'habitation recouvrées au titre des années 2020 et 2021 à raison du même appartement.

En ce qui concerne la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 :

5. Par la décision du 11 avril 2023 mentionnée au point 2, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement, à concurrence de 11 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2022. Dès lors que cette décision d'admission partielle de leur réclamation est intervenue antérieurement à l'introduction de la requête n° 2302320, les conclusions dirigées contre cette fraction d'imposition, à supposer qu'elles aient été maintenues, sont irrecevables comme privées d'objet avant leur enregistrement.

Sur le bien-fondé du surplus de la requête :

6. Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. " Aux termes de l'article 1496 du même code : " I. La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II. La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune. "

En ce qui concerne le classement :

6. Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I. Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. () III. Dans les deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. () "

7. L'administration fait valoir que le local de référence n° 40 du procès-verbal d'habitation de la commune de Mont-Saint-Aignan retenu comme élément de comparaison est un immeuble de très belle apparence, donnant une bonne impression d'ensemble, construit avec des matériaux de très bonne qualité et assurant de très bonnes conditions d'habitabilité avec des appartements qui disposent de pièces spacieuses et de tout le confort moderne (eau, électricité, chauffage central, ascenseur) de sorte que cet immeuble a été classé en 3e catégorie parmi les huit prévues par les dispositions précitées de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts. D'autre part, l'administration indique également que l'immeuble Rollon dans lequel se situe l'appartement objet du litige a été classé en catégorie 3M, ce qui correspond à une catégorie intermédiaire entre la 3e et la 4e catégorie.

8. Il résulte de l'instruction, notamment de l'attestation du géomètre-expert du 19 juin 2019 ainsi que de celle de Me Malo, notaire, que l'immeuble Rollon se distingue des trois autres immeubles qui composent la copropriété La Hêtraie par son caractère plus ordinaire, l'absence d'ascenseur, l'absence d'accès direct au parking souterrain par l'intérieur de l'immeuble et le caractère moins qualitatif de l'aménagement de ses parties communes et de ses éléments de confort. Au regard de ces caractéristiques, l'appartement en litige devait ainsi être comparé, parmi les catégories qui figurent dans le tableau annexé à l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts, à un logement entrant dans une catégorie moindre que celle des trois autres immeubles qui composent la copropriété La Hêtraie. Les caractéristiques de l'immeuble n'ont pas évolué au 1er janvier 2022. En ayant, en l'espèce, rangé les lots en cause dans une catégorie intermédiaire 3M combinant, dans des proportions simples, deux de ces catégories-types, et en ayant refusé de retenir la catégorie 6, qui correspond aux immeubles sans caractère particulier, l'administration n'a pas entaché son appréciation d'erreur, ainsi que la juridiction l'a d'ailleurs déjà estimé à plusieurs reprises.

En ce qui concerne la composition du logement :

9. Aux termes du I de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a) Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b) ; b) Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles. () "

10. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la déclaration du géomètre-expert du 19 juin 2019 ne remet pas en cause la déclaration établie en 1970 dans la mesure où l'expert n'a pas pris en compte l'entrée et les placards. Ces éléments figurent dans la déclaration initiale et le nouveau relevé n'en contredit pas les termes. M. D souligne lui-même que la distribution des pièces du logement n'a pas connu d'évolution au 1er janvier 2022. D'autre part, si la déclaration souscrite en 1970 fait figurer trois chambres et un séjour, le relevé actuel fait mention de deux chambres et d'un séjour-salon, de sorte que ni la déclaration de l'expert-géomètre, ni d'ailleurs les derniers éléments en date produits par le contribuable, ne sont de nature à remettre en cause la déclaration initiale s'agissant de la composition d'un logement distribué en 5 pièces, à savoir deux chambres, un séjour, une cuisine et une salle de bain.

En ce qui concerne la surface réelle :

11. Aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () "

12. Il résulte de l'instruction qu'à la date du 1er janvier 2022, la surface de 84 m² déterminée par l'administration figure dans l'acte d'acquisition de l'appartement et a été mentionnée dans la déclaration souscrite par le premier acquéreur de l'appartement. L'application de critères utilisés pour la réglementation de la vente immobilière ne constitue pas une critique opérante de la méthode, par la mesure au sol entre les murs, mise en œuvre pour établir les impositions en litige.

13. En se prévalant de ses propres déclarations sans les assortir de justificatifs techniques objectifs, M. D n'établit pas qu'en ayant retenu une superficie de 19 m² pour la cave, conformément aux déclarations de son premier propriétaire, l'administration se serait méprise sur la surface brute de ce local annexe. Pour le même motif, et à la même date du 1er janvier 2022, la superficie de la place de parking, calculée séparément s'agissant un local à usage distinct, s'élève à 18 m².

En ce qui concerne les équivalences superficielles :

14. En premier lieu, aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : " I. La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : Eau courante : 4 m² ; Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 m² ; Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 m² ; Installation sanitaire (éviers et W.-C. exclus) : par baignoire : 5 m² ; par receveur de douches ou bac à laver : 4 m² ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 m² ; W.-C. particulier (par unité) : 3 m² ; Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 m² ; Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 m² ; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 m². () "

15. L'appartement est desservi en eau courante et en électricité. Il l'est également en gaz, et la circonstance que les contribuables ne soient pas personnellement abonnés à ce service ne retire pas à la desserte en gaz son caractère d'équipement taxable, étant rappelé que la taxe foncière est un impôt réel et non pas personnel. La présence d'un unique lavabo n'est pas attestée autrement que par les déclarations H2 souscrites en septembre 2017 et octobre 2018 par M. D, alors que ces deux lavabos étaient mentionnés dans la déclaration précédente, non démentie par les attestations du notaire ayant reçu la dernière vente et qu'il serait aisé pour le contribuable de produire les photographies de ses équipements ou toute autre preuve de travaux de dépose. Le vide-ordures n'est plus pris en compte pour le calcul des taxes en litige, ainsi qu'il résulte des termes de la décision d'admission partielle des réclamations du 11 avril 2023. Chacune des 5, et non pas 4, pièces composant le logement doit se voir affectée d'une équivalence pour le chauffage.

16. Au total, les surfaces d'équivalence superficielle s'élèvent à 34 m² et non à 27 m² comme le demande M. D au titre de l'année 2022.

En ce qui concerne le correctif d'ensemble :

17. Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée () est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R. () " Il résulte de l'article 324 Q de la même annexe que le coefficient d'entretien est déterminé conformément à un barème qui affecte un coefficient de 1,20 à un immeuble dont l'état est bon, c'est-à-dire une construction n'ayant besoin d'aucune réparation, un coefficient de 1,10 à un état assez bon, c'est-à-dire une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité, un coefficient de 0,90 à un état médiocre c'est-à-dire une construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées et, enfin, un coefficient de 0,80 à un mauvais état d'entretien correspondant à une construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties.

Il résulte de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts que le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier. Une situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants donne lieu à l'application de coefficient de situations générale et particulière de + 0,10, une situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients donne lieu à des coefficients de + 0,05, une situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent, donne lieu à l'application de coefficients nuls, une situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages donne lieu à l'application de coefficients de - 0,05 et une situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers conduit à l'application de coefficients de - 0,10.

Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux éventuellement entrepris depuis cette date ainsi que les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature et leur montant révèlent le besoin de réparation de la construction.

18. Il résulte de l'instruction, d'une part, qu'en ayant arrêté à 1,20 le coefficient d'entretien, le service ne s'est pas mépris sur la nature de la construction qui n'a pas besoin de réparation, ainsi que l'a d'ailleurs constaté l'auteur d'une étude de préfaisabilité de travaux thermiques décrivant une construction globalement saine, sans aucun désordre majeur constaté ou signalé, des murs extérieurs présentant quelques fissures aux points singuliers, des enduits homogènes et bien adhérents, de grandes surfaces revêtues de faïence, une toiture terrasse et ses évacuations d'eau pluviales semblant étanches, sans traces de capillarité, ni sur les murs, ni sur le plancher, ni sur les plafonds, l'imperméabilité à l'eau semblant complétement assurée. Il est établi, par la production d'un extrait du registre des procès-verbaux de l'assemblée générale de copropriétaires des bâtiments Drakkar, Rollon, Viking et Bellevue, que des travaux de traitement des façades ont été décidés en mars 2022 et qu'ils se sont traduits par des commandes de travaux de métallerie, de ravalement et de réfection de sols de balcons. Il résulte de l'analyse des documents contractuels et des photographies versés, rapprochés de tous ceux qui les ont précédés, que, par le caractère limité des dépenses ramenées au niveau d'un appartement et par la nature des interventions techniques, qui impliquent nécessairement quelques réparations localisées, que les travaux de ravalement commandés doivent être qualifiés de travaux d'entretien sans révéler, en ce qui concerne l'appartement en cause, un besoin de réparation. Ces interventions ont donc consisté à maintenir le local dans un état qui pouvait être qualifié de bon à la date de référence en application des dispositions de l'article 324 Q de l'annexe II au code général des impôts.

19. D'autre part, en ayant appliqué un coefficient de situation générale neutre de 0, et non de médiocre de - 0,05 comme demandé par les contribuables, l'administration a tenu compte de l'éloignement relatif du centre-ville de Mont-Saint-Aignan et des centres d'activité nécessaires à la vie courante que compense toutefois un environnement calme et agréable dans une zone agglomérée. Le coefficient de situation particulière de + 0,05 appliqué au lieu du coefficient de - 0,05 souhaité par M. et Mme D ne procède pas davantage d'une erreur d'appréciation dès lors que l'immeuble est situé dans un quartier résidentiel sans que les caractéristiques invoquées par eux, à savoir des pelouses sans massif, une absence de larges voies d'accès très bien aménagées, une absence de panorama, un ensoleillement médiocre et un standing moindre que d'autres résidences, à les supposer matériellement établies, puissent être considérées comme de réels inconvénients durablement constatés.

20. Les pondérations proposées par les requérants au sujet des cave et parking, s'agissant en particulier de leur entretien, semblable à celui de l'immeuble qui les abrite, ne sont justifiées que par des considérations d'usage de ces équipements, sans portée pour la mise en œuvre de la loi fiscale.

21. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit utile d'ordonner la désignation d'un expert ni, en l'espèce, opportun de proposer une médiation, que M. et Mme D ne sont pas fondés à demander la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans la commune de Mont-Saint-Aignan demeurant en litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de M. et Mme D tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans la commune de Mont-Saint-Aignan à concurrence de la somme de 16 euros.

Article 2 : Le surplus de la requête n° 2301469 et la requête n° 2302320 sont rejetés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A D et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

P. BLe greffier,

N. BOULAY

N°s2301469,2302320