Withdrawal of Urgent Application to Compel Issuance of Travel Documents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an urgent order, under the administrative justice code, to compel the regional prefect to process a minor's travel document request and to issue a document for a second child, but subsequently filed a memorandum on June 19, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire application. The court, therefore, granted the application by acknowledging the withdrawal of the proceedings, finding no obstacle to accepting the pure and simple abandonment of the claim that was initially based on the urgency provision for interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application to Compel Issuance of Travel Documents: The court, therefore, granted the application by acknowledging the withdrawal of the proceedings, finding no obstacle to accepting the pure and simple abandonment of the claim that was initially based on the urgency provision for interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by Ms. C be formally noted (donné acte du désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B C, ayant pour aide et accompagnant Mme E la société LeveCare, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande de document de circulation pour étranger mineur pour l'enfant Faiçal Benyagoub ;
2°) de délivrer le document de circulation pour étranger mineur à son deuxième enfant, D A.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 15 mars 2023.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme B C, ayant pour aide et accompagnant Mme E la société LeveCare, déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, Mme C déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 20 juillet 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,