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2302315 Généré par l'IA

Mootness of Suspension Request and Award of Costs

Numéro de cause 2302315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an emergency proceeding for the suspension of an administrative decision, the applicant's requests for suspension, injunction, and penalty were rendered moot because the administrative authority subsequently granted the requested six-month provisional residence permit with the right to work. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred in bringing the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Mootness of Suspension Request and Award of Costs: Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on those specific conclusions, but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the relevant administrative justice code provisions for costs incurred in bringing the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire frais administratifs commandement de payer état requérant droit de séjour état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was applied to order the State to pay a sum of 1,500 euros to Mme C for costs.
article R. 522-8 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning concerning the closing of the investigation, which precedes the operative orders.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2311813
Moot Residency Status Challenge and Award of Legal Costs
2405768
Mootness of Residence Permit Suspension Appeal and Award of Legal Costs
2429933
Suspension Request Moot Due to Subsequent Municipal Decree; Costs Awarded
2305980
Mootness of Suspension Request Following Administrative Reinstatement of Reception Conditions
2400112
Expulsion Order Suspension and Residence Permit Request Mootness with Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was applied to order the State to pay a sum of 1,500 euros to Mme C for costs.

Article R. 522-8 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning concerning the closing of the investigation, which precedes the operative orders.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 avril 2023 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Dollé, pour Mme C, qui a conclu au non-lieu à statuer, en déclarant maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 13 avril 2023 qu'il a produit à l'instance, le préfet de la Moselle a informé Mme C de ce qu'une réponse favorable a été apportée à sa demande d'admission au séjour et qu'une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à travailler lui sera délivrée le 21 avril 2023. Par suite, les conclusions aux fins de suspension présentées par Mme C ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte susvisées.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 19 avril 2023.

Le juge des référés,

P. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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