Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the academy rector refusing a higher education needs-based scholarship for the 2023-2024 academic year, arguing the refusal incorrectly relied on 2021 income data instead of 2022 income. The court determined that a subsequent decision by the academy rector on September 25, 2023, which granted the applicant a scholarship at level 0bis, rendered the initial claim for annulment moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot: The court determined that a subsequent decision by the academy rector on September 25, 2023, which granted the applicant a scholarship at level 0bis, rendered the initial claim for annulment moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le recteur de l'académie Grand-Est lui a refusé une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur d'appréciation dès lors que la bourse lui a été attribuée au regard des revenus qu'elle a perçus au cours de l'année 2021 et qu'il convenait de prendre en compte le revenus de l'année 2022.
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 et 28 septembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 1er août 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé d'accorder une bourse pour critère sociaux à M. A au titre de l'année universitaire 2023-2024. Par sa requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler cette décision.
2. Par décision du 25 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a décidé d'attribuer à M. A une bourse sur critères sociaux à l'échelon 0bis. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie sera transmise, pour information, au recteur de l'académie de Nancy-Metz.
Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Marti, président,
M. Durand, premier conseiller,
Mme Wolff, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.
Le rapporteur,
F. Durand
Le président,
D. MartiLe greffier,
F. Richard
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302314