Moot Suspension Request Over Building Permit Withdrawal and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. A et Mme D C, représentés par Me De Baynast, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée) a délivré à M. E un permis portant sur la construction d'une maison individuelle, 605 rue de Ventôse, ainsi que la décision du 17 janvier 2023 par laquelle ce maire a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Talmont-Saint-Hilaire la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- leur requête est recevable dès lors qu'ils disposent d'un intérêt pour agir : ils sont propriétaires du terrain qui jouxte le terrain d'assiette ; le projet est situé au sud de leur maison en limite de propriété et va totalement priver du moindre ensoleillement les pièces de vie au moins pendant les mois d'hiver, ainsi que la cour pendant le restant de l'année ;

- la condition d'urgence est présumée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

* sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 438-1 du code de l'urbanisme : la notice architecturale et descriptive contient pas de développement quant aux parties retenues pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et se borne à affirmer que " la maison sera construite de façon à respecter son environnement " ; il apparait que le projet n'a strictement rien à voir avec l'architecture traditionnelle vendéenne des constructions voisines ;

* sur la méconnaissance de l'article 2.11 du règlement du lotissement : le projet ne présente pas la moindre unité d'aspect ;

* sur la méconnaissance des dispositions de l'article 1AUba 10 du plan local d'urbanisme : la toiture projetée n'est pas couverte en tuiles de pays ou tuiles d'aspect similaire ; elle n'est pas en harmonie avec les constructions voisines qui sont toutes recouvertes de tuiles ; la pente de toiture n'est pas comprise entre 25% et 37% ; le débord de toiture n'est pas limité à 0,20 cms ; le faîtage n'est pas disposé de manière à ce que le pignon ne donne pas sur la voie ou l'emprise publique ; cette implantation ne respecte pas l'axe principal de la ligne de faitage telle que prévue dans les plans du lotissement ;

* sur l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : l'architecture de la construction projetée ne s'insèrera absolument pas dans son environnement et notamment dans la trame bâtie voisine.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 février 2023, M. B E demande au tribunal " l'annulation du permis de construire " n° PC 085 288 22 S0163 dont il est bénéficiaire.

Il soutient qu'il souhaite " l'annuler " pour différentes raisons ; il certifie qu'aucun des travaux projetés n'a encore été mis en œuvre.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2023, la commune de Talmont Saint-Hilaire, représentée par Me Tertrais, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, et au rejet de celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir, qu'à la demande de M. B E, il a procédé au retrait de sa décision octroyant à l'intéressé le permis de construire n° PC 085 288 22 S0163.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 mars 2023, M. A et Mme D C ne s'opposent pas au non-lieu à statuer sur leurs conclusions présentées à fin de suspension. Ils maintiennent en revanche leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en les limitant à la somme de 1 200 euros mais en les dirigeant à l'encontre de M. B E, dans la mesure où ce n'est qu'à l'occasion du présent contentieux que ce dernier a renoncé à son projet alors qu'il est resté sourd aux tentatives de conciliation mises en œuvre.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le numéro 2301424 par laquelle M. et Mme C demandent l'annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 mars 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 6 mars 2023.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a délivré à M. E un permis portant sur la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux.

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Il est constant, qu'à la demande de M. B E, le maire de la commune de Talmont Saint-Hilaire a procédé, par arrêté du 1er mars 2023, au retrait du permis de construire n° PC 085 288 22 S0163 délivré le 9 novembre 2022. Par suite, les conclusions de M. A C et de Mme D C, tendant à ce que soit suspendue l'exécution de ce permis de construire, ainsi que le rejet de leur recours gracieux, ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B E une somme globale de 800 euros au titre des frais exposés solidairement par M. A C et Mme D C, et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A C et de Mme D C aux fins de suspension.

Article 2 : M. B E versera à M. A C et à Mme D C la somme globale de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme D C, à M. B E et à la commune de Talmont-Saint-Hilaire.

Fait à Nantes, le 8 mars 2023.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,