Case Concerning Moot Injunction for Residency Receipt and Legal Aid Fees

Vu la procédure suivante :

D une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A C, représenté D Me Ruffel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la remise au requérant d'un récépissé avec autorisation de travail, et ce sous astreinte de cent euros D jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ;

- la mesure sollicitée est utile afin qu'il puisse subvenir aux besoins de son enfant.

D un mémoire en défense, enregistre le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Il expose que le 3 mai 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 mai au 1er septembre 2023 et l'autorisant à travailler, lui a été remis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en injonction :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfecture de l'Hérault a remis, le 3 mai 2023 à M. C un récépissé de demande carte de séjour valable jusqu'au 1er septembre 2023, l'autorisant à travailler. Ainsi les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de remettre à M. C un récépissé l'autorisant à travailler, sont devenues sans objet. D suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M. C, renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Ruffel d'une somme de 1 000 euros.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées pour M. C.

Article 2 : Sous réserve de l'admission de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ruffel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Ruffel, avocat de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C D le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros sera versée à M. C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.

Le juge des référés

F. B

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 mai 2023.

La greffière

A. Farell

N°2302307