Prefect v. Election Officials Regarding Tie-Breaking Procedure for Substitute Delegates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Loiret department sought rectification of the results for substitute delegates elected from the municipal council of a commune with fewer than 1,000 inhabitants for the upcoming senatorial elections, arguing that the order of proclamation violated electoral law. The court found that three candidates for substitute delegate received an equal number of votes, but they were initially declared elected in an order that did not respect the statutory provision of Article L. 288 of the Electoral Code, which mandates that precedence in case of a tie in suffrage must be given to the oldest candidate, leading the court to reform the official results and reorder the elected substitutes based on age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral, Article 2; Prefect v. Election Officials Regarding Tie-Breaking Procedure for Substitute Delegates: The court found that three candidates for substitute delegate received an equal number of votes, but they were initially declared elected in an order that did not respect the statutory provision of Article L. 288 of the Electoral Code, which mandates that precedence in case of a tie in suffrage must be given to the oldest candidate, leading the court to reform the official results and reorder the elected substitutes based on age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article proclaims the elected alternate delegates, implementing the court's correction based on the legal requirements.
The order reformed the election results because the initial ranking of alternates did not respect the age precedence rule stipulated in the last paragraph of this article.
This article orders the reformation of the official records to align them with the corrected results established in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Seichebrières pour la désignation des délégués de cette commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
La préfète du Loiret soutient que l'ordre de proclamation des suppléants élus ne respecte pas les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Le déféré a été régulièrement communiqué à Mme D A, à Mme C E et à M. G B, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. F.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 288 du même code, applicable dans les communes de moins de 1 000 habitants : " () l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Seichebrières, commune de moins de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués de ce conseil et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, que Mme D A, née le 23 août 1959, Mme C E, née le 7 mars 1982 et M. G B, né le 18 février 1964, ont chacun obtenu dix suffrages. Ils ont été proclamés élus dans cet ordre de classement, qui ne respecte pas la préséance d'âge prévue par le dernier alinéa de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de réformer les résultats et de proclamer élus en qualité de délégués suppléants, dans l'ordre de classement suivant :
1. Mme D A,
2. M. G B,
3. Mme C E.
D E C I D E :
Article 1er : Sont proclamés élus, dans l'ordre suivant, en qualité de délégués suppléants du conseil municipal de Seichebrières en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 : Mme D A, M. G B, Mme C E.
Article 2 : Le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Seichebrières pour la désignation des délégués de ce conseil et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, ainsi que le tableau des électeurs sénatoriaux établi par la préfète du Loiret, sont réformés en tant qu'ils ne sont pas conformes à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Loiret, à Mme D A, à Mme C E et à M. G B.
Copie en sera adressée à la commune de Seichebrières.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Frédéric F
Le greffier,
Alexandre HELLOT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.