Refusal of Student Residence Permit Upheld Despite COVID-19 and Academic Difficulties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bengono, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 100 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère réel et sérieux des études suivies en France au regard des articles L. 433-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

s'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi que cette décision a été signée par une autorité compétente ;

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante comorienne née le 25 août 1993, est entrée sur le territoire français le 28 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour afin d'y suivre ses études. Elle s'est vu délivrer par la suite des titres de séjour en qualité d'étudiante dont le dernier est arrivé à expiration le 13 octobre 2022. Elle a sollicité du préfet de la Sarthe le renouvellement de ce titre de séjour. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 12 décembre 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. L'arrêté attaqué du 12 décembre 2022 a été signé par M. Éric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, à qui le préfet de la Sarthe, par un arrêté du 19 avril 2022 régulièrement publié à cette même date au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances, documents et avis, relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe à l'exception de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 12 décembre 2022 doit être écarté comme manquant en fait.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour

temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.

En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans

interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une

entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.

L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité, le sérieux et la progression des études poursuivies.

4. Pour refuser de faire droit à la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par Mme B, le préfet de la Sarthe soutient que celle-ci ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études depuis son arrivée sur le territoire.

5. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté par la requérante, que Mme B a été inscrite au titre de l'année universitaire 2019-2020 en troisième année de licence de droit à l'issue de laquelle elle a été ajournée avec une moyenne de 2,9/20, qu'elle a suivi, au titre de l'année universitaire 2020-2021, une deuxième année de licence d'administration publique à l'issue de laquelle elle a été ajournée avec une moyenne de 5,25/20, qu'elle s'est inscrite à cette même formation au titre de l'année universitaire 2021-2022 sans la valider et qu'elle est inscrite au titre de l'année universitaire 2022-2023 en première année de licence de droit. Mme B fait valoir qu'elle a rencontré de nombreuses difficultés dans le suivi de ses études résultant de la crise sanitaire du COVID-19, des problèmes de santé qu'elle subirait mais aussi de la précarité de sa situation sur le territoire et qu'elle a trouvé un emploi afin de financer ses études. Toutefois, pour regrettables que soient ces circonstances, la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir un lien entre cette situation et ses ajournements successifs. La requérante ne justifie par ailleurs d'aucune progression dans son cursus puisque, par-delà l'absence de validation d'une année depuis son arrivée, elle s'est inscrite en première année de licence après avoir été inscrite en troisième année de licence en 2019. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait commis une erreur d'appréciation quant au caractère sérieux de son parcours d'études.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Il résulte des points 2 à 5 du jugement que l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement titre de séjour n'est pas établie. Mme B n'est dès lors pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

7. Il résulte du point 6 du jugement que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. Mme B n'est dès lors pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Sarthe et à Me Bengono.

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La présidente-rapporteure,

V. GOURMELON

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. MILIN

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

hm