Taxpayer Seeks Property Tax Discharge for Vacant Residence; Exemption Denied Due to January 1st Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought discharge from property tax liability for 2022, claiming the residence was vacant after summer 2022 and citing modest income and age-related eligibility for an exemption under the General Tax Code. The court rejected the claim because, under relevant tax law, the property must be exclusively inhabited by the taxpayer on January 1st of the tax year; although the owner met the age and income criteria, the property was occupied by another person, even if gratuitously, as of January 1, 2022, thus precluding the exemption for that year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 1415 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer Seeks Property Tax Discharge for Vacant Residence; Exemption Denied Due to January 1st Occupancy: The court rejected the claim because, under relevant tax law, the property must be exclusively inhabited by the taxpayer on January 1st of the tax year; although the owner met the age and income criteria, the property was occupied by another person, even if gratuitously, as of January 1, 2022, thus precluding the exemption for that year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the main ground for the verdict).
Cited implicitly as the basis for the designated judge to rule on the case, though not directly in the final orders, it sets the procedural framework for the decision's issuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 60, avenue du rond-point à Royan (Charente-Maritime).
Elle soutient que son logement est inoccupé depuis le départ de la personne qu'ils hébergeaient à titre gratuit au cours de l'été 2022 et que ses revenus sont modestes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B C est propriétaire d'un logement situé 60, avenue du rond-point à Royan (Charente-Maritime). Elle a été imposée, pour l'année 2022, à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de cet immeuble pour un montant de 1 439 euros. Le 2 juillet 2023, elle a adressé à l'administration une réclamation sollicitant le bénéfice de l'exonération de cette taxe pour l'année précitée. Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.
2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ". Et aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Aux termes du I de l'article 1391 du code précité : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. ". Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier de l'exonération qu'elles prévoient le contribuable doit habiter de manière exclusive le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
3. Il résulte de l'instruction que si Mme C satisfait tant à la condition d'âge que de revenus pour bénéficier de l'exonération qu'elle sollicite, il n'est pas contesté que, jusqu'à l'été 2022, le logement en question était mis à disposition à titre gratuit à une personne. Dans ces conditions, la requérante qui, au 1er janvier 2022, n'habitait pas exclusivement le logement au titre duquel elle a été assujettie à la taxe foncière, n'est pas fondée à solliciter le dégrèvement de l'imposition litigieuse.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
R. ALa greffière,
Signé
D. GERVIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER