Application for Provisional Legal Aid and Suspension of Administrative Decision Denied Due to Lack of Urgency

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire des requérants à l'aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

4. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue dès lors qu'il serait fait état d'un moyen de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

6. Les requérants font valoir que la décision contestée les empêche de maintenir leurs relations familiales et porte atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Toutefois, ils n'apportent aucune précision ni aucun élément permettant de vérifier la nature familiale de leur relation, pas plus que son ancienneté, sa stabilité et son intensité, lesquelles ne sauraient se déduire du seul fait que Mme C bénéficiait auparavant d'un permis pour visiter M. A. L'existence d'une atteinte grave et immédiate à leur situation n'étant ainsi pas établie, la condition d'urgence n'est pas satisfaite.

7. Par suite, et sans qu'il soit besoin de vérifier l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la demande de suspension présentée par les requérants, ainsi que, par voie de conséquences, leurs conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme C et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. D A, ainsi qu'à Me Martin.

Fait à Strasbourg, le 14 avril 2023.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.