Prefectural Challenge to Election Results Based on Tie-Breaking Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the results of the June 9, 2023, election for senatorial delegate substitutes in a commune with under 1,000 inhabitants, arguing the order of precedence for equally voted substitutes violated electoral law. The court found that under the relevant article, when substitutes receive an equal number of votes, precedence must be determined by age, with the oldest candidate being elected first. Since the initial proclamation for three substitutes who each received twelve votes did not respect this age-based hierarchy, the court reformed the election minutes and rectified the order of substitutes based on their birth dates, establishing the oldest candidate as the first substitute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article L. 288 du code électoral, Article 1er, Article 2; Prefectural Challenge to Election Results Based on Tie-Breaking Procedure: The court found that under the relevant article, when substitutes receive an equal number of votes, precedence must be determined by age, with the oldest candidate being elected first. Since the initial proclamation for three substitutes who each received twelve votes did not respect this age-based hierarchy, the court reformed the election minutes and rectified the order of substitutes based on their birth dates, establishing the oldest candidate as the first substitute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for rectifying the order of precedence of the substitute delegates.
This article formally orders the reform of the electoral operations minutes.
This article orders the rectification of the minutes by setting the definitive order of substitutes based on the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande au tribunal de rectifier les résultats des élections qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Mosnes pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
Le déféré a été régulièrement communiqué à M. E B, à M. G F, et à Mme A D qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le classement des suppléants qui ont obtenu un nombre identique de suffrages doit être établi en tenant compte de leur âge, la préséance appartenant au plus âgé.
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Mosnes, commune de moins de 1000 habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués suppléants, M. B, né le 27 juin 1949, M. F, né le 17 janvier 1965, et Mme D, née le 16 juin 1964, ont chacun obtenu douze suffrages. Ils ont été proclamés élus dans cet ordre de classement qui ne respecte pas la préséance conformément aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral. Il y a lieu, dès lors, de réformer les résultats et de proclamer élus en qualité de délégués suppléants, dans l'ordre de classement suivant :
1. M. B ;
2. Mme D ;
3. M. F.
D E C I D E :
Article 1er : Le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023 dans la commune de Mosnes pour participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est réformé.
Article 2 : Ce procès-verbal et le tableau subséquent établi par le préfet d'Indre-et-Loire sont rectifiés en fixant l'ordre des suppléants ainsi qu'il suit : premier suppléant : M. B ; deuxième suppléante : Mme D ; troisième suppléant : M. F.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet d'Indre-et-Loire, à M. E B, à Mme A D et à M. G F.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Mosnes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
Pauline C
La greffière,
Agnès BRAUD
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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