Annulment of Expulsion Order Based on Expired Residence Permit Upheld Despite Job Loss Excuse

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois ;

2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Jura l'a assigné à résidence à Dole pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ;

3°) d'enjoindre au préfet du Jura de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que le préfet du Jura a commis une erreur de droit dès lors que, d'une part, le retard mis dans le dépôt de sa demande de renouvellement est exclusivement dû à la perte involontaire de son emploi et d'autre part, son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marquesuzaa en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marquesuzaa, magistrate désignée,

- les observations de Me Dravigny, substituant Me Abdelli, représentant M. A, qui s'en rapporte à ses écritures.

Le préfet du Jura n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, né le 25 décembre 2000, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016 ou 2017. Une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an lui a été délivrée le 2 septembre 2019, régulièrement renouvelée jusqu'au 30 novembre 2023. Il n'a depuis pas été renouvelé. Par deux arrêtés du 4 décembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, l'a interdit de retour sur ce territoire pour une durée de six mois et l'a assigné à résidence à Dole pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".

3. Le comportement de M. A au seul motif qu'il ait été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de séquestration et d'agression sexuelle le 4 décembre 2023 ne saurait être regardé comme constitutif d'une menace à l'ordre public. Toutefois, il est constant que l'intéressé n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 30 novembre 2023. Il s'est ainsi maintenu sur le territoire français sans demander le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré. Dans ces conditions, le préfet pouvait légalement se fonder sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte de l'instruction qu'en ne retenant que ce seul motif tiré du maintien irrégulier sur le territoire français de M. A, le préfet aurait pris la même décision. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 4 décembre 2023. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation du requérant n'appelle, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Jura.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2023.

La magistrate désignée,

A. MarquesuzaaLa greffière,

C. Chiappinelli

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière