Claimant v. Housing Aid Administration Regarding Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of the decision rejecting his request for a discretionary waiver of an overpayment of personalized housing aid (APL) amounting to €1,385.24, arguing he was in a precarious financial situation supported by a low disability pension and significant charges, although he did not contest receiving supplementary housing aid. The administrative court, having jurisdiction to rule on the merits of the waiver request based on the debtor's proven financial precarity and good faith at the time of the decision, found that the claimant's circumstances justified a partial remission, ultimately granting a waiver of €600 of the debt while rejecting the remainder of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Claimant v. Housing Aid Administration Regarding Overpayment Waiver: The administrative court, having jurisdiction to rule on the merits of the waiver request based on the debtor's proven financial precarity and good faith at the time of the decision, found that the claimant's circumstances justified a partial remission, ultimately granting a waiver of €600 of the debt while rejecting the remainder of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants a partial remission of debt (600 euros) based on the court's findings.
This article rejects the remainder of the applicant's requests.
This article provides the substantive basis for reducing or remitting the debt in case of the debtor's precarious situation, which justified the partial remission granted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 28 juin 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse de son indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 1 385,24 euros ;
2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
M. B soutient qu'il se trouve désormais dans une situation financière précaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le directeur soutient que le requérant n'est pas fondé à solliciter la remise de sa dette dès lors qu'il ne justifie pas de la précarité de sa situation.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.
A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, a été informé, par courrier du 18 décembre 2022 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) de 1 385,24 euros au titre de la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022. Il a sollicité la remise de sa dette. M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette dette, ainsi que la remise gracieuse de sa dette.
2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie l'aide personnalisée au logement : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organise peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation personnalisée de logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soient accordée une remise.
4. Si M. B, qui vit seul, soutient être dans une situation financière précaire et ne disposer que de 609 euros de pension d'invalidité, il ne conteste pas qu'il perçoit, en outre, la somme mensuelle d'environ 230 euros d'aides personnelles au logement. Cependant, l'intéressé établit des charges mensuelles d'environ 750 euros, obérant fortement sa capacité de remboursement. Il y a donc lieu d'accorder à M. B, dont la bonne foi n'est pas sérieusement remise en cause, une remise gracieuse de son indu d'APL de 1 385,24 euros à hauteur de la somme de 600 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Une remise de dette de 600 euros est accordée à M. B sur sa dette d'aide personnelle au logement de 1 385,24 euros.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
H. JEANMOUGINLe greffier,
signé
J.-L. MICHEL
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.