Resident v. Prefect: Return of Seized Civil Status Documents Following Dismissed Fraud Allegations

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2023, M. B A, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer dans un délai de quinze jours son acte de naissance n° 303 CR reg 07/sp, son passeport malien n° AA0406285 et son jugement supplétif d'acte de naissance n° 1079 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a remis ses documents d'état civil et son passeport à l'administration il y a plus de deux ans ; il est entravé dans ses démarches administratives alors qu'il est en situation régulière, et le défaut de passeport l'empêche de voyager ; l'urgence est ainsi caractérisée ;

- la restitution de ses documents ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; il est détenteur d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ; les poursuites pénales pour faux documents ont été classées sans suite ;

- cette restitution est indispensable pour qu'il puisse vivre normalement ; elle présente donc un caractère utile.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient que dès lors que les documents ont été transmis au procureur de la République le 22 février 2022 et que l'enquête pénale a été classée sans suite le 10 mai 2022, c'est l'autorité judiciaire qui est compétente pour restituer les documents.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui restituer son acte de naissance n° 303 CR reg 07/sp, son passeport malien n° AA0406285 et son jugement supplétif d'acte de naissance n° 1079.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

Sur l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Il résulte de l'instruction que, par lettre du 22 février 2022, la préfète de la Gironde a, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, saisi le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux d'un signalement pour une suspicion de fraude à la minorité, de la part de M. A, par l'utilisation de documents d'état civil apocryphes. Dans le cadre de ce signalement, l'autorité préfectorale a mis les documents réclamés par M. A à disposition du procureur de la République.

5. En premier lieu, et d'une part, le présent tribunal, par un jugement n° 2104310, 204624 du 14 décembre 2021, a annulé l'arrêté préfectoral du 24 août 2021 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et prononçant une mesure d'éloignement à l'encontre de l'intéressé, lequel a en conséquence été mis en possession d'un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée de deux ans et séjourne actuellement en situation régulière sur le territoire national. D'autre part, en l'absence de ses documents d'état civil et de son passeport, le requérant se trouve entravé dans ses démarches administratives et dans sa liberté d'aller et venir. Dans ces conditions, et alors que ces documents sont retenus depuis plus de deux ans et que M. A en a demandé en vain à plusieurs reprise la restitution, il justifie de l'utilité de la mesure qu'il sollicite ainsi que d'une situation d'urgence.

6. En second lieu, ainsi que le fait valoir le préfet de la Gironde, l'enquête pénale a été classée sans suite par le procureur de la République le 10 mai 2022. La demande du requérant tendant à la restitution de ses documents d'état civil et de son passeport ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse ni à l'exécution d'une décision administrative et, contrairement à ce que soutient le préfet, dès lors que la retenue a été opérée par ses services, il lui incombe, quand bien même ils ont été transmis à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale, d'assurer cette restitution.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 et d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre toutes dispositions pour remettre à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, son acte de naissance n° 303 CR reg 07/sp, son passeport malien n° AA0406285 et son jugement supplétif d'acte de naissance n° 1079.

Sur les frais de l'instance :

8. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire par la présente ordonnance, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hugon de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée directement à ce dernier par l'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de prendre toutes dispositions pour remettre à l'intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, son acte de naissance n° 303 CR reg 07/sp, son passeport malien n° AA0406285 et son jugement supplétif d'acte de naissance n° 1079.

Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Hugon, son avocate, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hugon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 23 mai 2023.

Le juge des référés,

L. POUGET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N o 2302281