Provisional Residence Permit Appointment and Legal Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid, an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of a provisional residence permit and to issue temporary documentation authorizing residency and work, and the reimbursement of legal fees, arguing urgency due to irregular status preventing professional activity. The administrative judge provisionally granted legal aid but deemed the request for an injunction moot because the administration had already scheduled the required appointment before the hearing, leading to the dismissal of the injunction claim and the rejection of the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire; Provisional Residence Permit Appointment and Legal Aid Claim: The administrative judge provisionally granted legal aid but deemed the request for an injunction moot because the administration had already scheduled the required appointment before the hearing, leading to the dismissal of the injunction claim and the rejection of the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted provisional legal aid.
The court decided not to rule on the injunction request because it had become moot.
The request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected.
This article was cited by the petitioner as the basis for the injunction request, which the court then decided not to rule upon in Article 2.
This article was cited by the petitioner concerning the request for costs, which was rejected in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, M. A C, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir et de lui délivrer, dans l'attente et sous un délai de quarante-huit heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'urgence est constituée par la situation irrégulière dans laquelle il se trouve et l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ;
- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'injonction et au rejet de la demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que le requérant est convoqué à un rendez-vous le 20 avril 2023 pour renouveler son récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Le préfet de l'Isère fait valoir qu'il a convoqué M. C le 20 avril 2023, à 10 heures 10. Il suit de là que la demande d'injonction présentée par le requérant est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par M. C.
Article 3 : Les conclusions de la requête présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Miran et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 avril 2023.
Le juge des référés,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.