Prefect v. Commune Election Delegates (Irregular Voting Procedure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought the annulment of the election of senatorial delegates and their alternates held in a commune of less than 1,000 inhabitants on June 9, 2023, arguing that the election of titular delegates and alternates occurred in a single round and that the order of precedence for alternates was not respected, both contrary to Article L. 288 of the Electoral Code. The court decided to annul the entire election because the required separation of the vote for titular delegates and alternates, as mandated by Article L. 288, was not followed, constituting an irremediable irregularity sufficient to void the entire process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral; Prefect v. Commune Election Delegates (Irregular Voting Procedure): 288 of the Electoral Code. The court decided to annul the entire election because the required separation of the vote for titular delegates and alternates, as mandated by Article L. 288, was not followed, constituting an irremediable irregularity sufficient to void the entire process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the election of delegates and their substitutes based on the preceding findings.
The basis for the annulment was the failure to comply with this article, as the election of delegates and substitutes were not held separately, which is stated as the ground for the decision in the considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Chapelon pour la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants.
Elle soutient, d'une part, que le délégué titulaire et les trois suppléants ont été élus à l'issue d'un seul et unique tour de scrutin en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral et, d'autre part, que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des mêmes dispositions.
Le déféré a été régulièrement communiqué à M. D C, M. H G et Mme F E, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. Ce collège électoral est composé : 1° Des députés et des sénateurs ; / 2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; / 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; / 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 288 du même code : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. / Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Chapelon, commune de moins de 1 000 habitants, que dans le cadre de l'élection des délégués titulaires et suppléants, il n'a été organisé qu'un seul tour de scrutin à l'issue duquel ont été proclamés élus M. F A en qualité de délégué titulaire et M. H G, M. D C et Mme F E, en qualité de suppléants. Ce mode d'organisation n'est pas conforme à l'article L. 288 du code électoral qui impose que l'élection des titulaires et celle des suppléants soient séparées. Une telle irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.
3. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Loiret est fondée à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Chapelon et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de la commune de Chapelon et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Loiret, à M. D C, M. H G et Mme F E.
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Chapelon.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Emmanuel BLa greffière,
Lucie BARRUET
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.