Foreign National Family Member Residence Permit Refusal Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Mirtchev, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de les disposition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne l'urgence :

- l'urgence est présumée dès lors que la décision attaquée est un refus de renouvellement et qu'elle fait obstacle à son insertion professionnelle ;

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de la carte de résident:

- la décision attaquée est entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, de défaut d'examen sérieux, d'erreur de fait, de méconnaissance des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de violation du droit de l'Union, de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle Mme C demande l'annulation de l'arrêté attaqué.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023 :

- le rapport de Mme Weidenfeld, juge des référés ;

- les observations de Me Mirtchev, représentant Mme C, présente, qui précise que les trois bulletins de salaire de l'époux de la requérante ont été communiqués par mail à la préfecture.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante marocaine née le 25 août 1987, s'est mariée avec un ressortissant italien le 29 avril 2013. Après avoir vécu en Italie jusqu'en juin 2019, le couple et leurs deux enfants nées en 2015 et en 2018, s'est installé en France. Par une décision du 6 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement du titre de séjour en qualité de membre de famille de citoyen de l'Union européenne dont la requérante bénéficiait depuis 2020. Par la présente requête, Mme C demande la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la condition de l'urgence :

4. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

5. Il ne résulte de l'instruction aucune circonstance de nature à faire échec à la présomption d'urgence, qui doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

6. Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations dans le cadre de la présente instance, que l'époux de la requérante, de nationalité italienne, exerce une activité professionnelle en France, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. La présente décision implique nécessairement que Mme C soit autorisée à séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler à Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que Mme C devait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Mirtchev, avocat, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme C, et sous réserve que Me Mirtchev renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme C, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C est suspendue.

Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis munira Mme C d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans les conditions mentionnées au point 8.

Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions mentionnées au point 9.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Mirtchev, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.

La juge des référés,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.