Prefectural Challenge to Senate Delegate Election Based on Gender Parity Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged the election of senatorial delegates and their substitutes in a municipality with over 1,000 inhabitants, arguing that the single candidate list failed to comply with the parity requirement of the electoral code, which mandates that lists be composed of candidates of alternating sexes. The court agreed, finding that the presented list violated the mandatory alternating gender composition stipulated by the relevant article, which could not be remedied, thereby invalidating the entire election process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 289 du code électoral, Article 2; Prefectural Challenge to Senate Delegate Election Based on Gender Parity Violation: The court agreed, finding that the presented list violated the mandatory alternating gender composition stipulated by the relevant article, which could not be remedied, thereby invalidating the entire election process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order annulling the election, which is the primary decision of the court.
Although cited in the reasoning, the actual provision that grounds the decision to annul is implicitly the violation of L. 289 regarding parity, which leads directly to the order in Article 1er. However, since the rule requires citation *in the dispositive*, and Article 1er is the only operative article, no substantive provision is explicitly cited in the dispositive itself. We must only include provisions explicitly cited in the dispositive orders.
This article specifies the parties to whom the judgment must be notified, which is a procedural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Père-sur-Loire pour la désignation des délégués de cette commune et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
La préfète du Loiret soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral, relatives à la parité, n'ont pas été respectées par la déclaration de candidature unique, qui fait en outre une distinction entre les candidats destinés à être délégués et ceux destinés à être suppléants.
Le déféré a été régulièrement communiqué à Mme L G, à M. E D, à M. A K, à Mme B I, à M. H F et à M. C J, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu :
- le procès-verbal des opérations électorales ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. M pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. M.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside. / Ce collège électoral est composé : () / 4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ". Aux termes de l'article L. 289 du même code, applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus : " () l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 au sein du conseil municipal de Saint-Père-sur-Loire, commune de plus de 1 000 habitants, pour la désignation des délégués de ce conseil et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, que l'unique liste des candidats présentait, dans l'ordre suivant, les candidatures de Mme L G, M. E D, M. A K, Mme B I, M. H F et M. C J. Une telle composition n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, imposant que chaque liste de candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Cette irrégularité, à laquelle il ne peut être remédié, est de nature à entraîner l'annulation de l'élection dans son ensemble.
3. Il résulte de ce qui précède que la préfète du Loiret est fondée à demander l'annulation de l'élection des délégués du conseil municipal de Saint-Père-sur-Loire et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
D E C I D E :
Article 1er : L'élection des délégués du conseil municipal de Saint-Père-sur-Loire et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète du Loiret, à Mme L G, à M. E D, à M. A K, à Mme B I, à M. H F et à M. C J.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Père-sur-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Frédéric M
Le greffier,
Alexandre HELLOT
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.