Rejection of Appeal Against Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul an order compelling a foreign national to leave the national territory was rejected by the administrative tribunal, as the court found no basis for the asserted claims of signatory incompetence, insufficient motivation, violation of the right to be heard, failure to examine the individual's situation, manifest error of assessment, or failure to consider the applicant's health under the relevant law. Specifically, the court dismissed the arguments because the signatory was properly delegated, the order cited relevant facts and law allowing for contestation, the applicant had been questioned before the decision, the prefect's examination of the situation was evidenced, and the applicant failed to provide substantiating evidence regarding his health claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Rejection of Appeal Against Expulsion Order: Specifically, the court dismissed the arguments because the signatory was properly delegated, the order cited relevant facts and law allowing for contestation, the applicant had been questioned before the decision, the prefect's examination of the situation was evidenced, and the applicant failed to provide substantiating evidence regarding his health claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appellant's request, which is the final decision on the merits.
This article orders the notification of the judgment, which is a procedural conclusion in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. C A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- il méconnait son droit d'être entendu ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain né le 21 novembre 2003, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par un arrêté n° 2022-0707 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à Mme E B, attachée d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.
3. L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.
4. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union également invoqué par le requérant.
5. Si M. A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les droits de la défense, il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de police et des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté en litige. Au contraire, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interrogé lors d'une audition le 17 janvier 2023 sur sa situation en France, sur l'irrégularité de son séjour, qu'il a reconnue, et sur la possibilité qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre. En conséquence, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté.
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté en litige, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. Ce dernier ne fait par ailleurs valoir aucun élément particulier sur sa situation. Par suite les moyens tirés du défaut d'un tel examen et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.
7. Si M. A soutient que l'arrêté en litige méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé, il n'assortit ce moyen d'aucun élément permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que ses conclusions relatives au frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La magistrate désignée,
J. DLa greffière,
P. MAURY
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302269/8