Expulsion Order Upheld Against Irregular Migrant

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mars 2023 et le 17 mars 2023 M. D B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 mars 2023 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire :

- est entachée d'incompétence ;

- insuffisamment motivée ;

- ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- méconnait son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- est entachée d'incompétence ;

- insuffisamment motivée ;

- ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- méconnait les dispositions des articles L.612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'existe pas de risque de fuite.

La décision fixant le pays de renvoi :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui a produit des pièces enregistrées le 14 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dang, magistrate désignée ;

- les observations de Me Djohor pour le requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Ioannidou représentant le préfet du Nord ;

- et les observations de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B ressortissant algérien né le 27 février 1994 conteste l'arrêté du 13 mars 2023, par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de trois ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées.

2. En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Concernant la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'a pas fondé sa décision sur des faits dont la matérialité ne serait pas établie, dès lors que sont produites des pièces relatives aux condamnations pénales dont il a fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

4. En dernier lieu, les irrégularités affectant les conditions de la notification d'une décision administrative, si elles peuvent faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, sont, en revanche, sans incidence sur sa légalité. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié à M. B, qui au demeurant parle français, dans une langue qu'il comprend, ne peut dès lors qu'être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français.

5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : (..) 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

6. Pour soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions précitées, M. B se prévaut d'un séjour en France de plusieurs années étant entré sur le territoire en 2018, et de qu'il a vécu en couple avec une personne qui serait enceinte, la naissance de leur enfant étant prévu dans les prochaines semaines. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français démuni des documents de voyage ou de séjour, et qu'il s'y est maintenu sans engager de démarches tendant à obtenir un titre de séjour, sa demande d'asile ayant été clôturée par l'OFPRA le 8 juin 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : ()/1° L'étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ()/ 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; (..) ;/ 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;() / 8° L'étranger, qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. .".

9. Pour soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existe un risque de fuite, M. B soutient qu'il souhaite demeurer en France où il réside depuis 2018. Toutefois ainsi qu'il a été dit au point 6, M. B est entré sur le territoire sans être muni des documents réglementaires et s'y est maintenu sans engager de démarche en vue de l'obtention d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu ces stipulations n'étant assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision fixant à trois années l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté.

14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".

15. Il résulte de ces dispositions précitées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

16. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Nord a pris en compte les critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour à trois ans. Le préfet a notamment retenu que M. B qui est entré sur le territoire français en 2018 dépourvu des documents requis, dont la procédure de demande d'asile est clôturée depuis le 8 juin 2022, n'a pas formé de demande de titre de séjour. Si M. B conteste la durée de l'interdiction de retour au motif qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale, il ressort des pièces du dossier et particulièrement des pièces transmises par le préfet qu'il a fait l'objet de deux condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Lille le 1 er avril 2020 pour des faits de vol commis en réunion et avec violence à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, peine révoquée par la seconde condamnation prononcée le 15 juillet 2020 pour des faits de vol aggravé commis en état de récidive légale, et usage de stupéfiants à une peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire. Par ailleurs, si M. B évoque à l'audience une relation conjugale et la naissance très prochaine d'un enfant, il n'est pas en mesure de l'établir et ne justifie pas de liens particuliers crées depuis son arrivée, ni n'invoque de circonstance humanitaire. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M.B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles, présentées au titre de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sont, au demeurant non chiffrées, doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Nord.

Rendu en audience publique le 24 mars 2023

La magistrate désignée

Signé,

L. A

La greffière

Signé,

O. DBUISSY

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière