Housing Application Status Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental housing mediation commission regarding the priority and urgency status of their housing application. However, the claimant subsequently informed the court that they had obtained a favorable decision from the same commission, rendering their initial request moot. Consequently, the court considered the claimant to have made an unequivocal withdrawal from the proceedings and formally acknowledged this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative; Housing Application Status Dispute Withdrawal: However, the claimant subsequently informed the court that they had obtained a favorable decision from the same commission, rendering their initial request moot. Consequently, the court considered the claimant to have made an unequivocal withdrawal from the proceedings and formally acknowledged this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited by the President to designate the rapporteur for deciding on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A B C, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;
Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M B C a informé le tribunal avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne et vouloir mettre fin à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que M. B C a signifié au tribunal que son recours ne présente plus d'intérêt pour lui dès lors que la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a notifié une décision favorable. Par suite, M. B C doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
S. DELMAS
La greffière,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302262