Spouse of EU Worker Residence Permit Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B ép. Zini, représenté par Me Mirtchev, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Directive 2004/38/CE dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'inexactitude matérielle ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023.

La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D ;

- les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, a sollicité le renouvellement de sa carte de

séjour temporaire en qualité de conjointe d'un citoyen de l'Union européenne. Par un arrêté du 6 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Et aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ".

3. D'une part, il résulte de ces dispositions que le conjoint d'un ressortissant de

l'Union européenne résidant en France peut bénéficier d'une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que ce ressortissant exerce une activité professionnelle ou dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives.

4. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la notion de travailleur, au sens des dispositions précitées du droit de l'Union européenne, doit être interprétée comme s'étendant à toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. La relation de travail est caractérisée par la circonstance qu'une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore le niveau limité de cette dernière ne peuvent avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur.

5. Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé que " l'intéressée n'a pas produit les trois derniers bulletins de salaire de son époux ; qu'au vu des pièces qui constituent sa demande, le couple risque de devenir une charge déraisonnable pour le système d'assistance social français ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'époux de Mme B, ressortissant italien, est employé polyvalent dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel depuis 2019 et perçoit, à ce titre, une rémunération moyenne de 700 euros par mois, pour un horaire hebdomadaire de 20 heures. Par l'exercice depuis 2019 d'une telle activité, qui n'est pas purement marginale et accessoire, l'époux de Mme B entrait donc, à la date de l'arrêté attaqué, dans le champ de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conférant à la requérante la qualité de membre de la famille d'un citoyen européen au sens de l'article L. 233-2 de ce même code. Il s'en suit que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 2023 doit être annulé dans toutes ses dispositions.

Sur les surplus des conclusions de la requête :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles ". Il y a dès lors lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Mirtchev en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B un titre de séjour " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Mirtchev, avocat de Mme B, une somme de

1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B ép. Zini, à Me Mirtchev et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

La présidente-rapporteure,

N. D L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

M. C

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N ° 23022610 0