Application for Legal Aid and Annulment of Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 et d'un mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2023, M. B A, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d'enjoindre au préfet de mettre fin à son signalement dans le Système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont méconnu son droit d'être entendu ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Katz, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Katz,

- le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 21 décembre 1995 à Oujda (Maroc) a déclaré être entré sur le territoire français en septembre 2022. Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

3. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une audition le 11 février 2023 dans le cadre de son placement en garde à vue à fin de vérification de son droit au séjour. Le requérant a été interrogé, à cette occasion, sur son identité, ses conditions d'entrée en France, sa situation familiale et sa situation administrative et a pu formuler des observations quant à une éventuelle mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté pris à l'encontre du requérant serait irrégulier à défaut de respect du droit d'être entendu doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui déclare être entré en France en septembre 2022, n'a jamais sollicité son admission au séjour. De plus, M. A est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches au Maroc, où résident les membres de sa famille et où il a vécu jusqu'à l'âge de 27 ans. De plus, il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne, en l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 du préfet de la Haute-Garonne.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Cazanave.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

Le magistrat désigné, Le greffier,

D. KATZ B. GALAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,