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2302250 Généré par l'IA

Cameroonian National Deportation Challenge Upheld

Numéro de cause 2302250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Cameroonian national challenged an administrative order compelling his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban, arguing it disproportionately violated his right to private and family life due to his four-year residence and French spouse, which he failed to substantiate. The court rejected the claim, finding that given the individual was unemployed, had a prior non-executed expulsion order, retained family ties in his home country, and failed to provide proof of his asserted ties in France, the expulsion order was not a disproportionate infringement on his rights under the European Convention on Human Rights, and the pending residency application did not preclude such an order.

Regeste Legislator

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article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Cameroonian National Deportation Challenge Upheld: The court rejected the claim, finding that given the individual was unemployed, had a prior non-executed expulsion order, retained family ties in his home country, and failed to provide proof of his asserted ties in France, the expulsion order was not a disproportionate infringement on his rights under the European Convention on Human Rights, and the pending residency application did not preclude such an order.

Mots-clés

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interdiction de renvoi départ du pays droit de séjour éloignement droits de l'homme renvoi malgré risque de persécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
article R. 776-26 du code de justice administrative
Les parties n'étant ni présentées ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request (the main order of the decision).
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2402532
Cameroonian National Deportation Order Upheld Despite Family Ties Claim
2207500
Cameroonian National's Challenge to Expulsion Order Upheld
2313630
Cameroonian National Deportation Upheld After Asylum Rejection
2303078
Cameroonian National Successfully Challenges Expulsion Order Based on Proven Minority Status
2305447
Cameroonian National Deportation Upheld Despite Family Ties and Medical Concerns

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request (the main order of the decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. C D, représenté par M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

M. D soutient qu'il a demandé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors, notamment, qu'il réside depuis quatre ans en France et que sa conjointe est de nationalité française et réside en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Pottier, président, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport.

Les parties n'étant ni présentées ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire conformément à l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C D, ressortissant camerounais né le 23 septembre 1989 à Douala, demande l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 1° et du 5° (défaut de permis de conduire et d'assurance) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a privé de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de l'audition de

M. D par les services de la police nationale de Chelles le 3 mars 2023, que le requérant est " demandeur d'emploi " et " sans aucune ressource ", qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée en 2019, et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Cameroun, où il a déclaré avoir ses " tante et cousins et deux petites sœurs et frères ". S'il soutient qu'il résiderait depuis quatre ans en France et que sa conjointe serait de nationalité française et résiderait en France, il ne produit aucun élément de nature à l'établir.

3. Ainsi, en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et en lui interdisant d'y retourner pendant un an, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaîtraient l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est par suite infondé. Enfin, la circonstance que M. D ait présenté une demande de titre de séjour ne fait, par elle-même, nullement obstacle, en l'absence de droit à obtenir un titre de séjour, à l'édiction d'une obligation de quitter le territoire. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et de remboursement des frais liés à l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

X. Pottier La greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,