Association Withdraws Challenge to Housing Permits After Conflict with Urban Planning Documents

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 2302243, et des mémoires, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 21 janvier 2025, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 28 septembre 2023, l’association Les amis de la Terre des Landes demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société SAGEC Sud Atlantique un permis d’aménager pour l’aménagement d’un lotissement à usage d’habitation de 18 lots sur les parcelles cadastrées section AB nos 0310 et 0311 situées au lieu-dit « Le Moulin », ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l’arrêté est illégal par exception de l’illégalité de la zone 1AU du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans laquelle se situe le projet, qui méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

- il est également illégal par exception de l’illégalité du schéma de cohérence territoriale, dès lors que ce dernier identifie ce secteur en village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et est ainsi entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’arrêté attaqué méconnait également les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet ne se situe ni dans le périmètre de l’agglomération de Messanges ni en continuité de l’urbanisation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2024 et le 16 décembre 2024, la société SAGEC Sud Atlantique, représentée par Me Glaise-Aleman et Me Chapon, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’association Les amis de la Terre des Landes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, dès lors que l’association requérante ne justifie pas d’un intérêt donnant qualité pour agir ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Messanges le 3 octobre 2023 qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, l’association Les amis de la Terre des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 2302476, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées le 1er octobre 2023 et un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, l’association Les amis de la Terre des Landes demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société SAGEC Sud Atlantique un permis de construire pour la construction de 6 logements sociaux sur un terrain situé au lieu-dit « Le Moulin », ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Messanges a délivré à la société SAGEC Sud Atlantique un permis de construire pour la construction de 4 logements intermédiaires sur un terrain situé au lieu-dit « Le Moulin », ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Messanges la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- sa requête est recevable ;

- les arrêtés sont illégaux par exception de l’illégalité de la zone 1AU du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans laquelle se situent les projets, qui méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

- les arrêtés attaqués méconnaissent également les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que les projets ne se situent ni dans le périmètre de l’agglomération de Messanges ni en continuité de l’urbanisation.

La requête a été communiquée à la commune de Messanges le 14 novembre 2023 qui n’a pas produit de mémoire.

La requête a également été communiquée le 14 novembre 2023 à la société SAGEC Sud Atlantique, représentée par Me Glaise-Aleman, qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, l’association Les amis de la Terre des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Foulon, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 14 mars 2023, le maire de la commune de Messanges a accordé à la société SAGEC Sud Atlantique un permis d’aménager portant sur un projet de lotissement à usage d’habitation composé de 18 lots, en vue de construire 16 maisons individuelles et deux bâtiments collectifs sur les parcelles cadastrées section AB n°s 0310 et 0311, situées au lieu-dit « Le Moulin » à Messanges (Landes) puis, par deux arrêtés du 4 avril 2023, il a accordé à cette même société un permis de construire aux fins de réaliser, d’une part, 4 logements intermédiaires et, d’autre part, 6 logements sociaux. Par trois recours gracieux, du 12 mai 2023 et du 1er juin 2023, l’association Les amis de la Terre des Landes a demandé au maire de la commune de Messanges de retirer le permis d’aménager et les deux permis de construire accordés à la société SAGEC Sud Atlantique. En l’absence de réponse, l’association Les amis de la Terre des Landes demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 et les deux arrêtés du 4 avril 2023, ainsi que les décisions de rejet de leur recours gracieux.

Sur la jonction :

Les requêtes nos 2302243 et 2302476 sont formées par la même requérante, concernent des autorisations délivrées à la même société, pour des projets situés sur un même terrain, et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions des requêtes :

Il résulte des termes des deux mémoires enregistrés le 3 septembre 2025 que le désistement des conclusions des requêtes nos 2302243 et 2302476 présentées par l’association Les amis de la Terre des Landes est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’association Les Amis de la Terre des Landes la somme de 1 500 euros à verser à la société SAGEC Sud Atlantique, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes nos 2302243 et 2302476 de l’association Les Amis de la Terre des Landes.

Article 2 : L’association Les Amis de la Terre des Landes versera à la société SAGEC Sud Atlantique la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Les Amis de la Terre des Landes, à la société SAGEC Sud Atlantique et à la commune de Messanges.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Triolet, présidente,

Mme Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025.

La rapporteure,

C. FOULON

La présidente,

A. TRIOLETLa greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,