Withdrawal of Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that revoked his residence permit, requested an order for the issuance or re-examination of his status including a provisional stay authorization, and sought associated costs under legal aid provisions. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of his entire request, leading the Tribunal Administratif de Rennes to formally acknowledge this withdrawal without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of his entire request, leading the Tribunal Administratif de Rennes to formally acknowledge this withdrawal without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the application ('désistement').
This provision was cited in the original request regarding the payment of fees for the lawyer under legal aid, although the final decision only noted the withdrawal.
This provision was cited in the original request regarding the payment of fees to the lawyer under legal aid, although the final decision only noted the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 M. B A, représenté par Me Baudet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé au retrait de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ou, à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et Vilaine de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement ;
3°) d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Baudet d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 23 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Albouy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Baudet et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Jouno, président,
M. Albouy, premier conseiller,
M. Ambert, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
E. AlbouyLe président,
signé
T. Jouno
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.