Prefectural License Suspension Challenged on Procedural and Substantive Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par

Me Tupinier demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer sans délai son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, faute de délégation de signature accordée à sa signataire ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté est irrégulier, faute de procédure contradictoire préalable ;

- l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'arrêté méconnaît l'article L. 224-2 du code de la route en ce qu'il ne comporte pas les mentions permettant de vérifier la date du dernier contrôle du cinémomètre ayant constaté l'infraction, ainsi que son homologation.

La procédure a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 2 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Rousset a été seul entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 3F " du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé, à la suite d'un excès de vitesse, la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, sur le fondement du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. En premier lieu, la signataire de l'arrêté attaqué, Mme D C, adjointe au chef de bureau défense sécurité, a reçu délégation pour signer les arrêtés portant suspension du permis de conduire, par arrêté du 17 octobre 2022 du préfet de la Côte-d'Or publié au recueil des actes administratifs spécial, aisément consultable en ligne. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. En l'espèce, l'arrêté du 21 juillet 2023 précise la nature de l'infraction relevée, la date, l'heure et le lieu de l'infraction. Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et

R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables. Ainsi, il est suffisamment motivé en droit et en fait au sens de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision de suspension d'un permis de conduire sur le fondement du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet peut légalement, en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n'est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée.

7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été intercepté, le

20 juillet 2023 à 15h25, sur la commune de Chenôve par les forces de police, conduisant son véhicule à une vitesse retenue au moyen d'un appareil homologué, de 94 Km/h pour une vitesse de 50 Km/h autorisée, soit un dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l'intéressé entrait bien dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable doit être écarté.

8. En quatrième lieu, eu égard à la gravité de l'infraction constatée, au comportement routier de son auteur et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route que le préfet de la Côte-d'Or a, par une décision prise à l'issue d'un examen complet de la situation de l'intéressé qui ne peut se prévaloir utilement ni de sa profession ni, s'agissant d'une mesure de police administrative, de la présomption d'innocence , prononcé la suspension contestée, laquelle est exempte de toute erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée.

9. En dernier lieu, ni l'article L. 224-2 du code de la route précitée, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'impose que les mentions concernant l'homologation et la révision du cinémomètre apparaissent sur l'arrêté portant suspension du permis de conduire. Ce moyen doit donc être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois, ni, par voie de conséquence, à demander qu'il soit enjoint au préfet de la Côte-d'Or de le lui restituer.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le président,

O. RoussetLa greffière,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,