Residence Permit Enforcement Mootness

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2105283 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme D A B (article 1er) et a enjoint à cette même autorité de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2).

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme D A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire l'exécution forcée du jugement n° 2105283 du 30 juin 2022.

La requérante soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à la délivrance du titre de séjour " vie privée et familiale ".

Par une ordonnance du 10 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2105283 du 30 juin 2022.

Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une pièce le 18 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 : le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. () ".

2. Par un jugement n° 2105283 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme D A B (article 1er) et a enjoint à cette même autorité de délivrer à la requérante un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (article 2). Elle demande au tribunal de prescrire l'exécution forcée du jugement du 30 juin 2022.

Sur le non-lieu :

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui établit l'octroi d'une carte de séjour temporaire à la requérante, valable du 23 décembre 2023 au 22 décembre 2024, a ainsi exécuté, bien que très tardivement, le jugement n° 2105283 du 30 juin 2022 du tribunal de céans. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'exécution, qui ont perdu leur objet.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M. Combot, conseiller,

Assistés de Mme Albu, greffière.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 janvier 2024.

Le président-rapporteur,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. C

La greffière,

signé

C. Albu

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière