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2302228 Généré par l'IA

Provisional Expert Allowance Order

Numéro de cause 2302228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed a request for a provisional allowance for a co-expert as provided under the administrative justice code, where such an allowance can be granted pending the final taxation of fees and disbursements. The court ordered that a provisional allowance of 2,400 euros be granted to the co-expert, to be paid directly by one of the involved parties, in accordance with the rules allowing for such early payment to experts and stipulating that the financial burden typically falls on the requesting party unless equity dictates otherwise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Expert Allowance Order: The court ordered that a provisional allowance of 2,400 euros be granted to the co-expert, to be paid directly by one of the involved parties, in accordance with the rules allowing for such early payment to experts and stipulating that the financial burden typically falls on the requesting party unless equity dictates otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem émoluments administratifs désignation d'un expert montant à libre disposition honoraires de l'expert indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article grants the authority to grant the provisional expert allowance ordered in Article 1.
Article 1er
This order grants a provisional allowance to the co-expert as an advance on fees.
Article 2
This order specifies that the provisional allowance will be paid directly by Mr. C A.
Généré par l'IA
2301135
Provisional Expert Fee Allowance Order
2420127
Interim Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal
2303660
Provisional Allocation for Expert Fees in Administrative Tribunal Case
2301668
Provisional Expert Fee Allocation and Report Extension
2410554
Provisional Expert Fee Allocation Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order grants a provisional allowance to the co-expert as an advance on fees.

Article R.621-12 du code de justice administrative

This article grants the authority to grant the provisional expert allowance ordered in Article 1.

Article 2

This order specifies that the provisional allowance will be paid directly by Mr. C A.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée au

co-expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 2 400 euros est mise à la charge de M. C A.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé au docteur D, co-expert, une allocation provisionnelle de 2 400 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement au co-expert par M. C A.

Fait à Nantes, le 28 mars 2024.

Par délégation du Président,

La vice-présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

N°2302994