Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application After Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing a mobility inclusion card for disabled parking and requested that the relevant commission be ordered to issue the card retroactively, asserting significant mobility difficulties. During the proceedings, the department submitted that the card had subsequently been issued, and the petitioner then filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal, thus concluding the case by formal acknowledgment of the petitioner's decision to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application After Issuance: During the proceedings, the department submitted that the card had subsequently been issued, and the petitioner then filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal, thus concluding the case by formal acknowledgment of the petitioner's decision to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request as decided by the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. A C, représenté par Me Penhoat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" ;
2°) d'enjoindre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de lui délivrer la carte sollicitée à compter du 3 février 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
* la requête est recevable ;
* il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.
La maison départementale des personnes handicapées de la Gironde a communiqué au tribunal, le 15 mai 2023, l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de M. C, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que la carte sollicitée a été délivrée au requérant.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,