Prefect's Implicit Rejection of Residence Permit Annulled for Insufficient Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux du dossier ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Ostyn a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante biélorusse, née le 29 mai 1960 et arrivée en France le 17 juillet 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 7 juillet 2022 au 7 juillet 2023, a sollicité le 3 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour " ascendant d'un citoyen français ". Par un courriel du 26 octobre 2022, elle a été informée de ce que le préfet de police avait implicitement rejeté sa demande. Par courrier du 27 octobre 2022, reçu le 2 novembre suivant, Mme B a introduit un recours gracieux devant le préfet de police et demandé communication des motifs de la décision. Elle demande par la présente requête l'annulation de la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité le 3 octobre 2022 la délivrance d'un titre de séjour " ascendant d'un citoyen français ", sans qu'il soit établi que son dossier ait été incomplet, la requérante soutenant, sans être contredite par le préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense, avoir déposé sa demande, accompagnée de la totalité des documents justificatifs exigés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision du 26 octobre 2022 par laquelle le préfet a classé sans suite la demande de la requérante fait ainsi grief et est, à ce titre, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour présentée par Mme B a été rejetée pour le motif suivant : " Au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction. Je vous invite à déposer une nouvelle demande sur le site de la préfecture en remplissant le formulaire qui correspond à votre statut. Vous avez obtenu un visa en tant que visiteur ". La demande de communication des motifs formulée par Mme B par courrier du 27 octobre 2022, reçu le 2 novembre suivant par la préfecture de police est, par ailleurs, restée sans réponse. La décision du 26 octobre 2022, qui ne mentionne ni les dispositions de droit, ni les circonstances de fait qui en constituent le fondement, n'a ainsi pas mis Mme B en mesure d'en comprendre les motifs et de les discuter utilement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B doit être annulée.

Sur les conclusions à fins d'injonction :

6. Eu égard à son motif d'annulation, le présent jugement implique nécessairement que la demande de Mme B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente,

Mme Portes, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La rapporteure,

I. OSTYN

La présidente,

S. VIDAL

La greffière,

Mme C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302224/1-1