Family Reunification Granted After Petition Filed; Legal Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. C B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 4 avril 2023 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 24 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que, par décision du 24 avril 2023, il a fait droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B.

Vu:

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 6 avril 2023 sous le numéro 2302224 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu:

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Joly, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de M. A ;

- les observations de Me Miran qui maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 24 avril 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a fait droit à la demande de regroupement familial présenté par M. B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 avril 2023.

Le juge des référés, La greffière

J-P. A V. JOLY

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision