Withdrawal of Eviction Proceedings for Public Land Occupation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought an urgent order to expel unidentified persons occupying without title several public land parcels in a specific area, arguing the occupation posed sanitation and safety risks due to unauthorized utility connections, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of its request for relief. The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Eviction Proceedings for Public Land Occupation: The court, noting the pure and simple nature of the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la communauté d'agglomération Ardenne Métropole demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de toutes les personnes non individuellement identifiées occupant, sans droit ni titre, les parcelles cadastrées n° 0042, 0053, 0163, 0167 et 0168 situées boulevard de l'Europe à Sedan.
Elle soutient que :
- les terrains occupés relèvent du domaine public intercommunal, la voirie étant située dans la ZAE Torcy-Sedan, qui a été déclarée d'intérêt communautaire par délibération du 18 décembre 2018 ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que les alimentations en eau et en électricité des occupants sans titre, sans autorisation préalable, présentent des risques sanitaires ainsi que des risques notables pour la sécurité des biens et des personnes ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, les occupants étant sans titre les autorisant à séjourner sur les parcelles en cause ;
- l'occupation sans droit ni titre justifie à elle-seule l'utilité de la mesure.
La requête a été communiquée aux occupants des parcelles en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la communauté d'agglomération Ardenne Métropole déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Mach, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, la communauté d'agglomération Ardenne Métropole déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole et, par tous moyens, aux occupants des parcelles cadastrées n° 0042, 0053, 0163, 0167 et 0168 situées boulevard de l'Europe à Sedan.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2023.
La juge des référés,
Signé
A-S MACHLa greffière,
Signé
I. DELABORDE