Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) on Discretionary Waiver of Undue Payment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2023 et 17 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 557,19 euros

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la CAF des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l'indu en litige est fondé ;

- l'origine de cette créance et la situation de Mme B ne justifiait pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée, la requérante n'établissant pas davantage à l'appui de sa requête qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,

- les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande l'annulation de la décision du 21 février 2023 par laquelle la CAF des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 557,19 euros

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

4. En l'espèce, la requérante, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, fait valoir et justifie d'un niveau moyen de ressources et de charges mensuelles d'un montant respectif de 1 589 euros (indemnités Pôle emploi et rémunération) et 872 euros (crédit, mutuelle et assurance, énergie, frais bancaires), soit un reste à vivre mensuel moyen de 717 euros. Par suite, Mme B, qui n'a personne à charge, ne saurait être regardée comme n'étant pas en mesure de rembourser les sommes indûment perçues au titre de la prime d'activité, la requérante pouvant par ailleurs solliciter la CAF à fin d'échelonnement du paiement de sa dette.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.