Enforcement Moot Due to Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial enforcement proceeding was initiated based on a prior order that required the prefect to grant an appointment for the regularization of an individual's status within one month, but the prefect had not complied. The court determined that since the prefect had issued a receipt for a residence permit application on March 21, 2023, the underlying obligation of the initial order had been executed, thereby rendering the subsequent request for enforcement moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement Moot Due to Subsequent Compliance: The court determined that since the prefect had issued a receipt for a residence permit application on March 21, 2023, the underlying obligation of the initial order had been executed, thereby rendering the subsequent request for enforcement moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the execution request because the initial judgment was executed.
Cited as the general legal basis for the proceedings concerning the execution of a judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 mars 2023, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte à la suite de la demande présentée le 8 juin 2022 par Mme A B tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2106661 du 31 août 2021 par laquelle le juge des référés a enjoint à ce préfet de lui accorder un rendez-vous dans un délai d'un mois en vue de la régularisation de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier, notamment les productions du préfet de l'Essonne enregistrées le 5 avril 2023.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".
2. Il résulte des pièces produites par le préfet de l'Essonne que le requérant a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour le 21 mars 2023. Par suite, l'ordonnance visée ci-dessus ayant été exécutée, la demande d'exécution présentée par Mme B s'est trouvée privée d'objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution visée ci-dessus présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 novembre 2023.
La juge des référés
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
230221600