Annulment of Residence Permit Refusal and Re-entry Ban for Insufficient Motivation

Vu les procédures suivantes :

I - Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2302214, M. D B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour suite à sa demande déposée en ce sens le 27 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable.

II - Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2404204, M. D B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- il est entaché d'un vice d'incompétence ;

- il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale à raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, soulevée par la voie de l'exception ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale à raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 23 février 2023 et 27 juin 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tronel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la jonction :

1. Les requêtes susvisées n° 2302214 et n° 2404204 présentées par M. B concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l'interprétation de la requête n° 2302214 et la fin de non-recevoir opposée par le préfet :

2. Les conclusions de la requête n° 2302214 dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur la demande de délivrance d'un titre de séjour déposée par M. B le 27 mai 2022, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet a expressément rejeté cette demande, sans que le requérant, contrairement à ce que fait valoir le préfet, soit tenu de demander expressément l'annulation de cet arrêté dans le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet et tiré du caractère définitif de cet arrêté doit être écartée.

Sur le refus de titre de séjour :

3. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 25 mars 2024 alors en vigueur et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C A, directrice des étrangers en France et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer notamment les refus de délivrance de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté.

4. Le refus explicite s'étant substitué au rejet implicite de la demande de titre de séjour, ce rejet implicite ne peut être utilement contesté au motif que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".

6. En présence d'une demande de régularisation, présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B, de nationalité guinéenne, est entré en France au mois d'octobre 2014, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 13 septembre 2019 et se maintient en France irrégulièrement depuis cette date. S'il soutient vivre en concubinage avec une ressortissante française, l'attestation d'hébergement qu'il produit, datée du 23 mars 2022, signée au nom d'une société commerciale et mentionnant une adresse différente de celle où il est désormais hébergé, n'est pas probante. N'est pas davantage probante une attestation non datée et non signée, qui émanerait de sa compagne et faisant état de leur concubinage. L'attestation de loyer datée du mois de juillet 2024 n'établit pas davantage l'existence d'une telle relation à la date des décisions attaquées. Si sa mère et sa sœur résident en dehors de son pays d'origine et que l'un de ses frères vit en France, cette circonstance, compte tenu de ce qui précède, est insuffisante à établir que le préfet du Finistère aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à M. B une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a obtenu aucun diplôme lors de ses études en France. S'il justifie avoir exercé une activité professionnelle jusqu'au 27 décembre 2019, il n'apporte aucun élément sur ses conditions de séjour en France depuis cette date. Enfin, ainsi qu'il a été précédemment exposé, la promesse d'embauche établie le 4 mai 2022 pour le recruter en qualité de collaborateur commercial ne saurait être regardée, par principe, comme attestant, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation professionnelle

de M. B pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

10. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que M. B n'établit pas que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la mesure d'éloignement doit être écarté.

11. Pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de ce que le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". En vertu de l'article L. 613-2 du même code, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français doivent être motivées.

13. En faisant interdiction à M. B de retourner en France pendant un an compte tenu " des circonstances de l'espèce ", le préfet d'Ille-et-Vilaine a insuffisamment motivé sa décision.

14. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2024 doit être annulé en tant seulement qu'il fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français pendant un an, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête dirigées contre cette dernière décision.

Sur les conclusions d'injonction sous astreinte :

15. L'exécution du présent jugement n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour, ni le réexamen de la situation de M. B. Les conclusions d'injonction sous astreinte présentées en ce sens doivent, par suite, être écartées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présence instance, la partie essentiellement perdante, la somme de 1 500 € que demande M. B au titre des frais de procès non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2024 est annulé en tant qu'il fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français pendant un an.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, où siégeaient :

M. Tronel, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le président rapporteur,

Signé

N. Tronel L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2302214, 2404204