Refusal of Residence Permit to Tunisian National Based on Insufficient Proof of Parental Contribution to French Child's Upbringing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. C A F, représenté par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa portant la mention " parent d'enfant français " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français et qu'il contribue à son entretien et à son éducation ;

- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle le prive de la possibilité de vivre auprès de son enfant ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français et qu'il contribue à son entretien et à son éducation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une ordonnance du 21 août 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A seul été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. E,

Considérant ce qui suit :

1. M. A F, ressortissant tunisien né en 1985, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

3. M. A F qui est le père G, enfant né le 11 novembre 2020 de sa relation avec une ressortissante française, Mme B, soutient qu'en lui refusant par la décision attaquée un titre de séjour au motif qu'il ne contribuait pas à l'entretien et à l'éducation de son fils français, le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est hébergé à Châlons-sur-Saône chez

M. D, est séparé de Mme B et ne vit pas avec son fils. Par ailleurs, le requérant n'établit pas, en se bornant à produire des photos dépourvues de valeur probante et des attestations de tiers peu circonstanciées et que ne corrobore aucune attestation de Mme B, qu'il entretiendrait des relations affectives suivies avec Sohan dont il ne mentionne même pas le lieu de résidence. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il l'accueillerait ou qu'il lui rendrait visite régulièrement à son domicile. Enfin il ne démontre pas davantage, en versant à l'instance quelques factures invérifiables et des relevés de compte bancaire qui ne font apparaître aucun virement au bénéfice de la mère qui a la charge de l'enfant, qu'il participerait de manière significative et régulière à l'entretien de son fils. Dans ces conditions, l'ensemble de ces éléments ne permet pas de regarder M. A F comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il suit de là que faute d'établir par les pièces qu'il produit la réalité du lien qui l'unirait à son fils, M. A F n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, violé les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnu l'intérêt supérieur de son enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ou porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ".

5. Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. A F n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 juillet 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A F et au préfet de Saône-et-Loire.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.

Le président-rapporteur,

O.E

La conseillère première assesseure,

M-E Laurent

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,