Litigant Withdraws Execution Proceedings Following Compelled Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had previously obtained an interim order compelling the Minister of Justice to re-examine her request for secondment as a municipal police officer subsequently filed a motion seeking the execution of that order, but then formally withdrew her request before the court ruled on the execution proceedings; consequently, the President of the Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the proceeding, thereby closing the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Execution Proceedings Following Compelled Re-examination Order: Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the withdrawal (désistement) of the application by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300847 du 1er mars 2023, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a donné un avis défavorable à la demande de détachement de Mme A auprès de la commune de Rennes en qualité de policière municipale ainsi que de la décision portant rejet du recours gracieux de Mme A et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la demande de détachement de Mme A et d'y statuer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa notification.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Douard, a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à obtenir l'exécution de cette ordonnance.
Le président du tribunal a, par ordonnance du 24 avril 2023, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de cette ordonnance du 1er mars 2023.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 11 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.