Enforcement of Residency Order Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial enforcement, under penalty, of a prior summary judgment order from November 29, 2022, which had suspended the administrative refusal of the local prefect concerning the claimant's residency application and mandated the prefect to re-examine the situation within one month, granting a provisional, work-authorized residency permit in the interim. The court found that the prefect had failed to execute the prior order by not re-examining the residency application or issuing the required provisional permit, and therefore ordered the prefect to comply with the original decision within one month, imposing a penalty of 100 euros per week for delay, and ordered the State to pay the claimant 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 761 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Residency Order Against Prefect: The court found that the prefect had failed to execute the prior order by not re-examining the residency application or issuing the required provisional permit, and therefore ordered the prefect to comply with the original decision within one month, imposing a penalty of 100 euros per week for delay, and ordered the State to pay the claimant 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the Prefect to execute the previous order under penalty of a fine, based on the right to execution of judicial decisions.
This article provides the legal basis for the court to define execution measures and impose a penalty (astreinte) for non-compliance with a judgment, which is the core of the final order.
This article orders the State to pay costs to M. A.
This article is cited as the basis for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros in costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205321 rendue le 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé implicitement de faire droit à la demande d'admission au séjour déposée par M. B A le 15 avril 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation par le juge du fond, et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation administrative de l'intéressé dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Par un mémoire et une lettre, enregistrés respectivement le 25 mai 2023 et 18 octobre suivant, M. B A, représenté par Me Valérie Serra, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2205321 rendue le 29 novembre 2022 dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que malgré plusieurs courriers adressés à la préfecture des Alpes-Maritimes, l'autorité administrative n'a pas exécuté l'ordonnance n° 2205321 rendue le 29 novembre 2022 par le juge des référés.
Par une ordonnance du 10 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu l'ordonnance n° 2205321 rendue le 29 novembre 2022 par le tribunal administratif de Nice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant philippin né le 18 février 1977 à Santa Ana Pampanga (Philippines), demande au juge des référés de procéder, sous astreinte, à l'exécution de l'ordonnance n° 2205321 du 29 novembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'exécution :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande () ".
4. Par une ordonnance n° 2205321 rendue le 29 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé implicitement de faire droit à la demande d'admission au séjour déposée par M. A le 15 avril 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation par le juge du fond, et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision ou jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur la requête tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour.
5. L'exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2022 comportait nécessairement l'obligation pour le préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a d'ailleurs pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris de nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. A.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2205321 du 29 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, sous astreinte de 100 (cent) euros par semaine de retard à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.
Sur les frais liés au litige :
7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2205321 du 29 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, sous astreinte de 100 (cent) euros par semaine de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 29 janvier 2024.
Le juge des référés
Signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,