Asylum Seeker Transfer Challenge under Dublin Regulation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn asylum seeker challenged an administrative order for his transfer to Belgian authorities under the Dublin Regulation, arguing the order was issued by an incompetent signatory, lacked proper motivation, and violated several articles of the Dublin Regulation concerning deadlines, information provision, and examination of his case. The Tribunal granted the applicant provisional legal aid but rejected all other claims, finding that the signatory possessed a valid delegation of authority, the decision was sufficiently motivated by referencing prior asylum applications in Austria and Belgium and the explicit acceptance of transfer by Belgium, the two-week deadline under Article 25 was not applicable or was met, proof of providing required information brochures was supplied, and the remaining substantive arguments were insufficiently detailed to be examined, leading to the dismissal of the annulment and injunction requests, and the refusal of legal costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Transfer Challenge under Dublin Regulation Dismissed: The Tribunal granted the applicant provisional legal aid but rejected all other claims, finding that the signatory possessed a valid delegation of authority, the decision was sufficiently motivated by referencing prior asylum applications in Austria and Belgium and the explicit acceptance of transfer by Belgium, the two-week deadline under Article 25 was not applicable or was met, proof of providing required information brochures was supplied, and the remaining substantive arguments were insufficiently detailed to be examined, leading to the dismissal of the annulment and injunction requests, and the refusal of legal costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants provisional legal aid in the operative part of the decision.
This article was cited in the petitioner's request and the court addressed its application regarding costs, concluding that the State should not bear the costs (Article 2).
This article concerning legal aid costs was cited in the petitioner's request and addressed by the court's rejection of cost claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, M. A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités belges pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous 48 heures et, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'arrêté :
- est entaché d'incompétence ;
- est entaché d'un défaut de motivation ;
- méconnaît l'article 25 du règlement Dublin (UE) n° 604/2013 ;
- méconnaît l'article 4 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ;
- méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013, est entaché de défaut d'examen et d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, Mme D a présenté son rapport en l'absence des parties.
1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
2. M. A, ressortissant afghan, né en 2000, qui a déclaré être entré en France le 29 décembre 2022, a sollicité l'asile le 6 janvier 2023. Il est ressorti de la consultation du fichier Eurodac qu'il avait demandé l'asile en Autriche le 13 novembre 2021 puis en Belgique le 3 décembre 2021. Les autorités autrichiennes ont refusé la réadmission de M. A. Les autorités belges ont accepté explicitement sa réadmission le 8 mars 2023. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités belges.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme C B, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de pôle, par arrêté du 10 mars 2023, régulièrement publié le 14 mars 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait.
4. En deuxième lieu, l'arrêté du 27 mars 2023 énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, l'arrêté attaqué mentionne que M. A a été identifié en Autriche où il a demandé l'asile le 13 novembre 2021 et en Belgique où il a demandé l'asile le 3 décembre 2021. Les autorités belges ont accepté de le reprendre en charge en application de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013. Ces énonciations mettent le requérant à même de comprendre les motifs de la décision attaquée afin qu'il puisse les contester utilement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
5. En troisième lieu, les autorités belges saisies le 27 février 2023 ont explicitement accepté de reprendre en charge l'examen de cette demande d'asile le 8 mars 2023. Le moyen tiré de la méconnaissance du délai de deux semaines prévu par les stipulations de l'article 25 du règlement ne peut en tout état de cause qu'être écarté.
6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 6 janvier 2023, soit dès l'introduction de sa demande de protection internationale, deux brochures d'informations en langue pachto, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature. Contrairement à ce qu'il soutient, M. A a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit être écarté.
7. En cinquième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement UE n°604/2013, du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis, en dehors d'un rappel textuel, d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ils ne peuvent qu'être écartés.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er: M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Schürmann, et à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.
La magistrate désignée,
A. DLe greffier,
G. MORAND
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.