Failure to Rule on Residence Permit Application Due to Lack of Urgency in Injunction Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Saglio, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre une décision sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a déposé une demande d'admission au séjour en se prévalant notamment de sa communauté de vie avec un ressortissant français ; son dossier a été enregistré, mais aucun récépissé ne lui a été délivré et aucune décision n'a été prise par la préfecture, malgré ses multiples relances ;

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites ; elle est maintenue dans une situation de précarité administrative, durant un délai dépassant le raisonnable ; le service instructeur se contente de répondre qu'une décision sera prochainement prise ;

- elle ne peut justifier de sa situation et risque ainsi d'être éloignée ;

- il n'existe pas d'autres voies de droit pour contraindre la préfecture à statuer sur sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le préfet des Côtes-d'Armor indique que Mme A a été convoquée pour un rendez-vous en préfecture le 27 juin 2023, pour que soit actualisé son dossier et que lui soit remis un récépissé, le temps de la fabrication de son titre de séjour, ce rendez-vous visant donc à la finalisation de son admission au séjour, sous réserve que sa communauté de vie avec un ressortissant français n'ait pas cessé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a été convoquée en préfecture des Côtes-d'Armor, le 27 juin 2023, pour que soit actualisé son dossier de demande de titre de séjour et que lui soit remis un récépissé, le temps de la mise en fabrication de son titre de séjour. Dans ces circonstances et à la date de la présente ordonnance, la mesure sollicitée, tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet des Côtes-d'Armor de statuer sur sa demande de titre de séjour, apparaît dépourvue d'urgence et d'utilité.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 9 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.