Spouse of French Citizen Residence Permit Dispute Resolved by Issuance of Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 10 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Hajer Hmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de délivrance d'un premier titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de la mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de la mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est entachée :

- d'une erreur de fait en ce qui concerne son entrée sur le territoire français ;

- d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Une pièce a été produite le 24 septembre 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes postérieurement à la clôture d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;

- l'accord franco-brésilien du 28 mai 1996, publié par le décret n° 96-664 du 22 juillet 1996 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 septembre 2024 :

- le rapport de Mme Sorin, rapporteure ;

- et les observations de Me Hmad, représentant Mme C épouse B, qui indique que la requérante entend se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, dès lors que le préfet lui a délivré un titre de séjour.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C épouse B, ressortissante brésilienne née le 27 octobre 1972, demande l'annulation de la décision du 24 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de français.

Sur les conclusions en désistement :

2. Mme C épouse B a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme C épouse B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'État versera à Mme C épouse B une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Emmanuelli, président,

Mme Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de Mme Foultier, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

La rapporteure,

G. SORIN

Le président,

O. EMMANUELLILa greffière,

M. FOULTIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière,

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