Refusal of Residence Permit Upheld Despite ECHR Article 8 Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B, représenté par Me Tameze, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sous peine de se voir frappé des peines d'interdiction de séjour en France et dans l'espace Schengen ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts résultant du préjudice subi.

Il soutient que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence de son signataire, d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen d'ensemble, sérieux et complet de sa situation individuelle, d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une ordonnance du 28 mars 2023 a fixé la clôture d'instruction au 29 mai 2023.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

­ le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né en 1987, a sollicité, le 17 mars 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sous peine de se voir frappé des peines d'interdiction de séjour en France et dans l'espace Schengen.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 avril 2023, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire n'ont plus d'objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Sur les autres conclusions de la requête :

3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives le surlendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme D C, chef du pôle refus de séjour et interventions, signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de le signer. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence de son signataire doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans un délai de trente jours des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

5. En l'espèce, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent son fondement. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait notamment état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. B sur le territoire français au regard de la nature du titre de séjour qui a été sollicité. Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et d'un défaut d'examen d'ensemble, sérieux et complet doivent être écartés.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : / 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

7. Le requérant soutient qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis l'année 2018, qu'il ne dispose pas d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine, que les membres de sa famille vivent en France depuis plus d'une décennie, qu'il exerce une activité professionnelle depuis plusieurs années, qu'il dispose d'ailleurs d'une promesse d'embauche, qu'il est francophone et qu'il connaît et respecte les valeurs de la République française. Pour justifier, à l'instance, de sa situation personnelle et professionnelle au sens de l'article R. 423-5, le requérant se borne toutefois à produire le dossier de la demande d'autorisation de travail déposé par son employeur pour un contrat de travail à durée indéterminée en vue d'occuper un poste de terrassier et une lettre de recommandation du même employeur mentionnant principalement que l'intéressé a été employé en cette qualité le 1er juillet 2020 après la réalisation de missions d'intérim auprès d'une autre société. Il ressort par ailleurs de la décision attaquée que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français le 26 novembre 2018 sans justifier de la réalité de cette date, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne démontre pas de la nécessité de rester en France auprès de son père et de son frère, que sa mère vit au Mali et qu'il avait produit trente-huit bulletins de salaire pour justifier de l'emploi de terrassier qu'il a occupé sous une identité usurpée. Dans ces conditions, compte tenu d'une ancienneté de séjour sur le territoire français qui n'est pas justifiée et qui, en tout état de cause, ne serait pas significative, de liens personnels et familiaux en France dont l'intensité, l'ancienneté et de la stabilité ne sont pas justifiées et d'une insertion sociale qui n'est pas spécifiquement attestée, nonobstant l'existence d'une intégration professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2023. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction sous astreinte et, en tout état de cause, celles tendant au versement de dommages et intérêts doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Tameze et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient :

­ M. Toutain, président,

­ M. Doyelle, premier conseiller,

­ M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Le rapporteur,Le président,G. DoyelleE. Toutain La greffière,C. Yen Pon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.