Penalty Liquidation and Reduction for Non-Compliance with Administrative Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the liquidation of a previously imposed penalty of 200 euros per week against the department for failing to comply with a final administrative judgment from November 2021, which required the department to re-examine a request for re-employment allowance within three months. The court noted that the department offered no defense and had clearly failed to execute the original ruling, justifying the liquidation of the penalty; however, exercising its discretionary power under administrative justice code provisions, the Tribunal administratively reduced the total amount of the accrued penalty to 6,000 euros for the period spanning March 1, 2022, to the date of the current judgment, while simultaneously reiterating the original injunction and penalty rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, article R. 921-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Penalty Liquidation and Reduction for Non-Compliance with Administrative Judgment: The court noted that the department offered no defense and had clearly failed to execute the original ruling, justifying the liquidation of the penalty; however, exercising its discretionary power under administrative justice code provisions, the Tribunal administratively reduced the total amount of the accrued penalty to 6,000 euros for the period spanning March 1, 2022, to the date of the current judgment, while simultaneously reiterating the original injunction and penalty rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order liquidating the penalty (astreinte) imposed on the Department of Mayotte.
The main order reiterating the injunction made to the Department of Mayotte.
This article governed the court's power to liquidate the penalty in Article 1 and reiterate the injunction in Article 2.
This procedural article dictates the specific notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 avril 2023 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, Mme C A, représentée par Me Rossi-Arnaud, avocat, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du département de Mayotte par le jugement n° 2000391 du 18 novembre 2021.
Elle soutient que le département n'a pas exécuté le jugement en dépit de plusieurs relances.
Le département de Mayotte n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure adressée le 28 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tomi, première conseillère,
- les conclusions de M. Ramin, rapporteur public,
- les observations de M. B, représentant le département de Mayotte.
Une note en délibéré présentée par le département de Mayotte a été enregistrée le 14 juin 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par son jugement n° 2000391 du 18 novembre 2021, devenu définitif, le tribunal a enjoint au département de Mayotte, après avoir constaté que la privation d'emploi subie par Mme A devait être assimilée à une privation involontaire d'emploi et annulé en conséquence la décision de refus opposée par le département de Mayotte, enjoint à celui-ci de réexaminer la demande d'allocation de retour à l'emploi dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par semaine de retard. Ce jugement condamnait en outre le département à verser à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La notification de ce jugement est intervenue le 18 novembre 2021. En dépit de plusieurs relances adressées au département par Mme A, celle-ci a été confrontée à l'inertie de l'administration. Par la présente requête, Mme A saisit le juge de l'exécution en sollicitant la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 18 novembre 2021, une somme de 19 800 euros étant ainsi réclamée pour la période du 1er mars 2022 au 19 janvier 2024.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". Aux termes de l'article L. 911-7 : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".
3. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par le département de Mayotte, qui n'a produit aucun mémoire en défense avant la clôture de l'instruction, en dépit de la mise en demeure dont il a fait l'objet le 28 juillet 2023, que le jugement du 18 novembre 2021 n'a reçu aucune exécution à ce jour. Dès lors, il y a lieu d'entrer en voie de liquidation d'astreinte.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire usage du pouvoir de modération conféré au juge de l'exécution par les dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative en limitant à 6 000 euros le montant de l'astreinte liquidée pour la période allant du 1er mars 2022 à la date du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : Le département de Mayotte est condamné à verser à Mme A la somme de 6 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2000391 du 18 novembre 2021.
Article 2 : L'injonction faite au département de Mayotte de procéder au réexamen de la demande de Mme A tendant au versement de l'allocation de retour à l'emploi est réitérée, le taux de l'astreinte demeurant fixé à 200 euros par semaine.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au département de Mayotte.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et, en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des comptes.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Aebischer, président,
M. Monlaü, premier conseiller,
Mme Tomi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 .
La rapporteure,
N. TOMI
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La greffière,
F. DAROUSSI-DJANFAR
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.