Applicant v. Departmental Decision on Mobility Inclusion Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Karakus, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de lui délivrer la carte précitée ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa situation n'a pas été examiné lors de son recours ;

- en raison de dorsalgies chroniques, il éprouve de grandes difficultés à marcher au-delà d'un périmètre de 300 mètres ;

- sa compagne l'aide à son domicile dans les actes de la vie quotidienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a déposé, le 1er décembre 2022, auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne, une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par une décision du 4 avril 2023, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté sa demande. L'intéressé a formé, le 26 juin suivant, un recours qui a été rejeté par une décision du 20 octobre 2023 par le président du conseil départemental précité. M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. En l'espèce, l'intéressé soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de stationnement inclusion portant la mention " stationnement ", en faisant valoir qu'en raison d'une pathologie lombaire, il éprouve de grandes difficultés à marcher. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et notamment de l'ensemble du dossier médical produit par l'intéressé, que sa capacité et son autonomie de déplacement à pied seraient réduites à un périmètre inférieur à 200 mètres, ni qu'il doit systématiquement recourir à l'une des aides prévues par les dispositions réglementaires précitées pour ses déplacements. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision contestée.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles concernant les frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

A. B

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. D

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